Article L1441-15 du Code du travail
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A compter de la date de clôture de la liste électorale et jusqu'au jour du scrutin, les contestations tendant à l'inscription ou à la modification du collège, de la section ou de la commune d'inscription, qu'elles concernent un seul électeur ou un ensemble d'électeurs, sont portées devant le juge judiciaire.
Le juge statue, en dernier ressort, jusqu'au jour du scrutin.
Les contestations peuvent être présentées, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, par :
1° L'autorité administrative ;
2° Le procureur de la République ;
3° Tout électeur ;
4° Le mandataire d'une liste, lequel n'a pas à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés dès lors qu'ils ont été avertis et n'ont pas déclaré s'y opposer.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1441-17 (V) art. L1441-17
- Concorde Code du travail - art. L513-3 (AbD) art. L513-3
- Cite Code du travail - art. R1441-53 (Ab) art. R1441-53
- Cite Code du travail - art. R1441-61 (Ab) art. R1441-61
- Concordance Code du travail L513-3 IV alinéas 2 à 6
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R1441-53
- Cite Code du travail art. R1441-61
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Cite Code du travail art. L1441-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.