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Version historique

Article L143-11 du Code du travail

Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire. > Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE > Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.

En outre, lorsqu'est ouverte une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-9.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.