Article R223-2 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre II : Repos et congés > Chapitre III : Congés annuels.
L'employeur tenu d'adhérer à une caisse de congé par application de l'article L. 223-16 doit, en cas de résiliation du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, délivrer au salarié un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. D3141-9 (VT) art. D3141-9
- Cite Code du travail - art. D762-6 (VT) art. D762-6
- Cite Code du travail - art. L143-11 (AbD) art. L143-11
- Cite Code du travail - art. L223-16 art. L223-16
- Cite Code du travail - art. R225-7 (VT) art. R225-7
- Cite Code du travail - art. R620-6-3 (VT) art. R620-6-3
- Cite Code du travail - art. R771-6 (VT) art. R771-6
- Concordance Code du travail 54 k al. 3
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. D3141-9
- Cite Code du travail art. L223-16
- Concordance Code du travail art. D3141-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.