Article L1321-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre Ier : Contenu et conditions de…
Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.
Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du comité social et économique ainsi qu'à l'inspection du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1321-5 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/03/2012, 11NC01026, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2012 : - le rapport de M. … L…
- Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 17-13.563
L 1321 - 5 du code du travail dispose que : « Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 13-19.855, Publié au bulletin
L . 1321 - 5 du code du travail , une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée…
- Cour d'appel de Douai, 26 mai 2023, n° 22/00023
En revanche l'article L . 1321 - 5 du code du travail dispose que les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et…
- Cour d'appel de Douai, 26 mai 2023, n° 22/00024
En revanche l'article L . 1321 - 5 du code du travail dispose que les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et…
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 13-19.855
L . 1321 - 5 du code du travail , une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/04/2022, 21DA01477, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 1321 - 5 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date d'édiction de la note de service du 12 octobre 2016 : " Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21/04/2015, 14NC00017, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail , les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Concorde Code du travail - art. L122-39 (AbD) art. L122-39
- Concordance Code du travail - art. L122-39 (M) art. L122-39
- Cite Code du travail - art. L1321-1 (V) art. L1321-1
- Cite Code du travail - art. L1321-2 (V) art. L1321-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L1321-1
- Cite Code du travail art. L1321-2
- Cite Code du travail art. L1321-2
- Cite Code du travail art. L1321-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.