Article L1321-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre Ier : Contenu et conditions de…
Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
Jurisprudence appliquant l'article L1321-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2010, n° 08/23998
L 1321 - 6 et L 2132-3 du Code du travail , de : ' le recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondé, ' infirmer le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, ' constater que la société AIR FRANCE ne respecte pas les…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, n° 21/04309
Il en résulte que Mme [G] est donc française et non étrangère au sens de l'article L . 1321 - 6 du code du travail . … L . 1321 - 6 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.426, Publié au bulletin
L . 1321 - 6 du Code du travail ; 2. … L . 1321 - 6 du Code du travail et 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2012, 10-25.822, Publié au bulletin
L . 1321 - 6 du Code du travail "le règlement intérieur est rédigé en français. … prononcer sur la conformité de l'article L . 1321 - 6 du Code du travail avec la Convention de Chicago, la Cour d'appel a violé…
- Cour d'appel de Lyon, 29 mars 2019, n° 17/04313
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande de rappel de rémunération variable et de congés payés y afférents : Selon les dispositions de l'article L 1321 ' 6 du code du travail : «Le règlement intérieur est rédigé en…
- Cour de cassation, 12 juin 2012, n° 10-25.822
L . 1321 - 6 du Code du travail "le règlement intérieur est rédigé en français. … prononcer sur la conformité de l'article L . 1321 - 6 du Code du travail avec la Convention de Chicago, la Cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 21 septembre 2017, n° 16-20.426
L . 1321 - 6 du Code du travail ; 2. … L . 1321 - 6 du Code du travail et 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3.
- Cour de cassation, 5 novembre 2014, n° 13-17.770
L . 1321 - 6 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel ne tire pas les conséquences de ses constatations et viole, par refus d'application, l'article L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ qu'en supposant…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code des transports - art. L6221-4-1 (V) art. L6221-4-1
- Concorde Code du travail - art. L122-35 (AbD) art. L122-35
- Concordance Code du travail - art. L122-39-1 (AbD) art. L122-39-1
- Concorde Code du travail - art. L122-39-1 (AbD) art. L122-39-1
- Cite Code du travail - art. L1322-1 (V) art. L1322-1
- Cite Code du travail - art. L1322-1-1 (V) art. L1322-1-1
- Cite Code du travail - art. L1322-4 (VD) art. L1322-4
- Concordance Code du travail L122-35 alinéa 3, L122-39-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1322-1
- Cite Code du travail art. L1322-4
- Concorde Code du travail art. L122-35
- Concorde Code du travail art. L122-35
- Concorde Code du travail art. L122-35
- Concorde Code du travail art. L122-35
- Concorde Code du travail art. L122-35
- Concordance Code du travail art. L122-39-1
- Concorde Code du travail art. L122-39-1
- Cite Code du travail art. L1322-4
- Cite Code du travail art. L1322-1-1
- Cite Code des transports art. L6221-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.