Article L1322-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre II : Contrôle administratif et…
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Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L122-37 (AbD) art. L122-37
- Cite Code du travail - art. L1321-1 (V) art. L1321-1
- Cite Code du travail - art. L1321-3 (V) art. L1321-3
- Cite Code du travail - art. L1321-6 (V) art. L1321-6
- Concordance Code du travail L122-37 alinéa 3
- Cite Code du travail L1321-1 à L1321-3, L1321-6
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-37
- Concorde Code du travail art. L122-37
- Concorde Code du travail art. L122-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.