Article L1322-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre II : Contrôle administratif et…
Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité social et économique.
Jurisprudence appliquant l'article L1322-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 16-20.799
L . 1322 - 4 du Code du travail , alors selon le moyen, que la disposition de l'article L . 1322 - 4 du code du travail prévoit la communication de tout jugement, y compris les décisions rendues en référé, qui écartent…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-20.799, Inédit
L . 1322 - 4 du Code du travail , alors selon le moyen, que la disposition de l'article L . 1322 - 4 du code du travail prévoit la communication de tout jugement, y compris les décisions rendues en référé, qui écartent…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 16-20.796
L . 1322 - 4 du code du travail , alors selon le moyen, que la disposition de l'article L . 1322 - 4 du code du travail prévoit la communication de tout jugement, y compris les décisions rendues en référé, qui écartent…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-20.796 16-20.797 16-20.798 16-20.800, Inédit
L . 1322 - 4 du code du travail , alors selon le moyen, que la disposition de l'article L . 1322 - 4 du code du travail prévoit la communication de tout jugement, y compris les décisions rendues en référé, qui écartent…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 16-20.794
L . 1322 - 4 du code du travail , alors selon le moyen, que la disposition de l'article L . 1322 - 4 du code du travail prévoit la communication de tout jugement, y compris les décisions rendues en référé, qui écartent…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-20.794, Inédit
L . 1322 - 4 du code du travail , alors selon le moyen, que la disposition de l'article L . 1322 - 4 du code du travail prévoit la communication de tout jugement, y compris les décisions rendues en référé, qui écartent…
- Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 18-23.761
A... oppose, et c'est avec pertinence, la prescription des faits qualifiés de faute grave dans la lettre de licenciement - qui fixe les limites du litige - ceci en vertu de l'article L. 1332-4 du code du travail…
- Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2022, n° 19/02708
Elle fait valoir que le juge prud'homal a en cette matière une compétence limitée compte tenu des termes de l'article L . 1322 - 4 du code du travail , qui prévoit que le conseil de prud'hommes ne peut écarter…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Concorde Code du travail - art. L122-37 (AbD) art. L122-37
- Cite Code du travail - art. L1321-1 art. L1321-1
- Cite Code du travail - art. L1321-3 art. L1321-3
- Cite Code du travail - art. L1321-6 (V) art. L1321-6
- Concordance Code du travail L122-37 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L1321-1
- Cite Code du travail art. L1321-3
- Cite Code du travail art. L1321-6
- Cite Code du travail art. L1321-3
- Cite Code du travail art. L1321-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.