Article L1321-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre Ier : Contenu et conditions de…
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de publicité.
En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article L1321-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2012, 11-13.687, Publié au bulletin
L . 1321 - 4 et L. 1321-5 du code du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée des sommes à titre de…
- Cour de cassation, 9 mai 2012, n° 11-13.687
L . 1321 - 4 et L. 1321-5 du code du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée des sommes à titre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-15.737, Publié au bulletin
C'est aussi ce dont disposent les articles L . 1321 - 4 du code du travail . … L . 1321 - 4 du code du travail »).
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2025, 23-23.912, Inédit
de l'avis des représentants du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-1 et L. 1321-4 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1321 - 4 dans sa…
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-15.737
L . 1321 - 4 du code du travail . … L . 1321 - 4 du code du travail »).
- Cour de cassation, 21 juin 2018, n° 16-22.803
Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Elivia établissement de Villers-Bocage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1321 - 4 et R. 1321-1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-22.803, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1321 - 4 et R. 1321-1 du code du travail , dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour d'appel de Versailles, 22 février 2024, n° 22/03574
de la société Schindler daté du 9 avril 2018 et de son annexe 4 tant que la société Schindler n'aura pas mis en 'uvre intégralement la procédure prévue à l'article L . 1321 - 4 du code du travail et procédé à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Concorde Code du travail - art. L122-36 (AbD) art. L122-36
- Concordance Code du travail - art. L122-36 (M) art. L122-36
- Cite Code du travail - art. R1321-2 (V) art. R1321-2
- Cite Code du travail - art. R1321-3 (VD) art. R1321-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.