Article L1321-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre Ier : Contenu et conditions de…
Le règlement intérieur ne peut contenir :
1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
Jurisprudence appliquant l'article L1321-3 du Code du travail
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 06/02/2014, 13LY02238, Inédit au recueil Lebon
L . 1321 - 3 du code du travail ; 11. … code du travail , en application des dispositions de l'article L . 1321 - 3 du code du travail " ; que toutefois, comme l'indique l'Institut requérant, cette décision ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-17.480, Publié au bulletin
d'information afin de permettre au responsable hiérarchique d'organiser au mieux la continuité du service, la cour d'appel a violé l'article L . 1321 - 3 du code du travail dans sa version applicable au litige…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/07/2019, 17DA00276, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 1321 - 3 de ce code : " Le règlement intérieur ne peut contenir : (...) 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/03/2012, 11NC01026, Inédit au recueil Lebon
code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement (...) les règles générales et permanentes relatives à la discipline (...) " ; qu'aux termes de l'article L…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2022, n° 18/17918
Elle énonce par ailleurs que l'article XIV du règlement intérieur type contrevient à l'article L 1321 - 3 du code du travail qui prévoit notamment que le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions contraires…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 12-11.690, Publié au bulletin
1er de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'aux termes de l'article L . 1321 - 3 du code du travail , un règlement…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08/07/2019, 420434
En application de l'article L. 1322-1 du code du travail , qui prévoit que l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires notamment…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-24.565
L'article L . 1321 - 3 du code du travail dispose notamment que « le règlement intérieur ne peut contenir [...] 2° des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui…
Versions de l'article (3)
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- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207 art. 207
- Concorde Code du travail - art. L122-35 (AbD) art. L122-35
- Cite Code du travail - art. L1322-1 (V) art. L1322-1
- Cite Code du travail - art. L1322-4 (VD) art. L1322-4
- Concordance Code du travail L122-35 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.