Article L1321-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre Ier : Contenu et conditions de…
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Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est communiqué à l'inspecteur du travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 17 (V) art. 17
- Concorde Code du travail - art. L122-36 (AbD) art. L122-36
- Concordance Code du travail - art. L122-36 (M) art. L122-36
- Cite Code du travail - art. R1321-2 (V) art. R1321-2
- Cite Code du travail - art. R1321-3 (VD) art. R1321-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 17
- Cite Code du travail art. R1321-2
- Cite Code du travail art. R1321-3
- Concorde Code du travail art. L122-36
- Concordance Code du travail art. L122-36
- Concorde Code du travail art. L122-36
- Concordance Code du travail art. L122-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.