Article L1264-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre IV…
La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.
Jurisprudence appliquant l'article L1264-1 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 21/10/2021, 19BX02810, Inédit au recueil Lebon
L . 1264 - 1 et L. 1264-3 du code du travail . … L . 1264 - 1 et L. 1264-3 du code du travail .
- Tribunal administratif de Lille, 20 février 2023, n° 2006411
L . 1264 - 1 et L. 1264-3 du code du travail , trois amendes d'un montant de 300 euros chacune. … Aux termes de l'article L . 1264 - 1 du code du travail : : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 09/07/2019, 18NT01147, Inédit au recueil Lebon
L . 1264 - 1 et R. 8115-2 à 5 du code du travail ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire l'amende administrative qui lui a été infligée à de plus justes proportions ; Elle soutient que : - le reproche qui lui est fait…
- Tribunal administratif de Lille, 11 juin 2025, n° 2301163
Aux termes de l'article L . 1264 - 1 du code du travail : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à…
- Tribunal administratif de Toulon, 19 février 2026, n° 2302152
En troisième lieu, aux termes de l’article L . 1264 - 1 du code du travail : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 (...) ou à…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 13/02/2020, 19LY02279, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L . 1264 - 1 du code du travail , dans sa version alors applicable : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 09/07/2020, 19DA00130, Inédit au recueil Lebon
L . 1264 - 1 du code du travail , une amende administrative d'un montant de 6 000 euros pour manquements aux dispositions de l'article L. 1262-2-1 du même code. … L . 1264 - 1 du code du travail , n'était pas encore…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 16/04/2024, 23DA00720, Inédit au recueil Lebon
L . 1264 - 1 et L. 1264-3 du code du travail , une amende d'un montant de 3 000 euros, d'autre part, à titre subsidiaire, de diminuer le montant de l'amende administrative mise à sa charge. … D'autre part, aux termes…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 (V)
- Cite Code des transports - art. R1331-11 (V) art. R1331-11
- Cite Code des transports - art. R1333-4 (V) art. R1333-4
- Cite Code du travail - art. L1262-2-1 art. L1262-2-1
- Cite Code du travail - art. L1262-4 (V) art. L1262-4
- Cite Code du travail - art. L1262-4-1 (V) art. L1262-4-1
- Cite Code du travail - art. L1262-4-4 art. L1262-4-4
- Cite Code du travail - art. L1263-3 (V) art. L1263-3
- Cite Code du travail - art. L1263-4-1 (V) art. L1263-4-1
- Cite Code du travail - art. L1263-4-2 (V) art. L1263-4-2
- Cite Code du travail - art. L1263-7 art. L1263-7
- Cite Code du travail - art. L1264-3 (V) art. L1264-3
- Cite Code du travail - art. R1263-12 (V) art. R1263-12
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services art. 4
- Cite Code du travail art. L1262-4-4
- Cite Code du travail art. L1264-3
- Cite Code du travail art. L1262-4-4
- Cite Code du travail art. L1263-7
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4
- Cite Code du travail art. L1262-4
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.