Article L1264-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre IV…
I.-Le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 :
1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ;
2° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-4 ;
3° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-5.
4° En cas de manquement à l'obligation d'information prévue au V de l'article L. 1262-2-1 et en cas de manquement de l'employeur tel que prévu au 4° de l'article L. 8115-1.
II.-La méconnaissance par le maître d'ouvrage de l'obligation mentionnée au II de l'article L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3, lorsque l'un des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants ou l'une des entreprises exerçant une activité de travail temporaire ne s'est pas acquitté de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1. La méconnaissance par l'entreprise utilisatrice de l'obligation mentionnée au IV de l'article L. 1262-2-1 est passible d'une amende administrative dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.
Jurisprudence appliquant l'article L1264-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 11/02/2022, 440808
L . 1264 - 2 et L. 1264-3 du code du travail , deux amendes d'un montant de 2 400 euros chacune en sa qualité de donneur d'ordre ayant recouru au détachement en France de salariés employés par une entreprise ayant son…
- Conseil d'État, 11 février 2022, n° 440808
L . 1264 - 2 et L. 1264-3 du code du travail , deux amendes d'un montant de 2 400 euros chacune en sa qualité de donneur d'ordre ayant recouru au détachement en France de salariés employés par une entreprise ayant son…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 19/10/2022, 20BX03141, Inédit au recueil Lebon
Par une décision du 18 juillet 2019, prise en application des articles L . 1264 - 2 et L. 1264-3 du code du travail , la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2022, n° 20BX03141
Par une décision du 18 juillet 2019, prise en application des articles L . 1264 - 2 et L. 1264-3 du code du travail , la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 décembre 2024, n° 2202388
d'un montant total de 14 000 euros pour défaut de vigilance en tant que donneur d'ordre, au regard des obligations de vérifications qui lui incombent en vertu des articles L . 1264 - 2 et R. 1263-12 du même code. … Aux…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 28/02/2023, 20NC01213, Inédit au recueil Lebon
code du travail , d'une part, et les fonctions de décision relatives au prononcé de l'amende prévue par l'article L . 1264 - 2 de ce code, d'autre part, soient confiées à des autorités administratives distinctes, sans…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 28/02/2023, 20NC01214, Inédit au recueil Lebon
code du travail , d'une part, et les fonctions de décision relatives au prononcé de l'amende prévue par l'article L . 1264 - 2 de ce code, d'autre part, soient confiées à des autorités administratives distinctes, sans…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 28/02/2023, 20NC01209, Inédit au recueil Lebon
code du travail , d'une part, et les fonctions de décision relatives au prononcé de l'amende prévue par l'article L . 1264 - 2 de ce code, d'autre part, soient confiées à des autorités administratives distinctes, sans…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code des transports - art. R1331-11 (V) art. R1331-11
- Cite Code des transports - art. R1333-4 (V) art. R1333-4
- Cite Code du travail - art. L1262-2-1 art. L1262-2-1
- Cite Code du travail - art. L1262-4-1 (V) art. L1262-4-1
- Cite Code du travail - art. L1262-4-4 art. L1262-4-4
- Cite Code du travail - art. L1262-4-5 art. L1262-4-5
- Cite Code du travail - art. L1263-3 (V) art. L1263-3
- Cite Code du travail - art. L1263-4-1 (V) art. L1263-4-1
- Cite Code du travail - art. L1264-3 (V) art. L1264-3
- Cite Code du travail - art. L8115-1 (V) art. L8115-1
- Cite Code du travail - art. R1263-12 (V) art. R1263-12
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services art. 5
- Cite Code du travail art. L1264-3
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-4
- Cite Code du travail art. L1262-4-5
- Cite Code du travail art. L1264-3
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. L1264-3
- Cite Code du travail art. L1264-3
- Cite Code du travail art. L1262-4-4
- Cite Code du travail art. L1264-3
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.