Article R1331-11 du Code des transports
Version en vigueur du 6 juin 2019 au 2 février 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE…
L'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail est applicable en cas de méconnaissance des obligations mentionnées à ces articles, adaptés le cas échéant par le présent chapitre.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal art. 3
- Abroge Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national art. 1
- Cite Code du travail art. L1264-1
- Cite Code du travail art. L1264-2
- Cite Code du travail art. L1264-1
- Cite Code du travail art. L1264-2
- Cite Code du travail art. L1264-2
- Cite Code du travail art. L1264-1
- Cite Code du travail art. L1264-2
- Cite Code du travail art. L1264-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.