Article L1264-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre IV…
L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5.
Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché et d'au plus 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €.
Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
L'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
Jurisprudence appliquant l'article L1264-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 27 août 2025, n° 493683
L . 1264 - 3 du code du travail et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de suspendre ses contrôles ou, à défaut, de surseoir à l'adoption de sanctions administratives jusqu'à ce que les discussions en cours…
- Conseil d'État, 27 août 2025, n° 493687
L . 1264 - 3 du code du travail et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de suspendre ses contrôles ou, à défaut, de surseoir à l'adoption de sanctions administratives jusqu'à ce que les discussions en cours…
- Conseil d'État, 27 août 2025, n° 493685
L . 1264 - 3 du code du travail et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de suspendre ses contrôles ou, à défaut, de surseoir à l'adoption de sanctions administratives jusqu'à ce que les discussions en cours…
- Tribunal administratif de Caen, 2 juin 2023, n° 2200743
Au c) du point 2 de cet article est imposée à l'employeur la condition suivante : " Il n'a pas fait l'objet de sanction administrative prononcée en application des articles L . 1264 - 3 , et L. 8272-2 à L. 8272-4 ". ……
- Tribunal administratif de Nantes, 12 novembre 2024, n° 2005865
L . 1264 - 3 et R. 8115-2 du code du travail . … L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L . 1264 - 3 . ".
- Tribunal administratif de Caen, 19 novembre 2025, n° 2400156
Aux termes de l’article L . 1264 - 3 du même code : « (…) Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché et d'au plus 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 17/07/2020, 18NT03367, Inédit au recueil Lebon
L . 1264 - 3 du code du travail . … L . 1264 - 3 du code du travail .
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18/07/2025, 493681
L . 1264 - 3 ". … En troisième lieu, en vertu du quatrième alinéa de l'article L . 1264 - 3 du code du travail , cité au point 3, le délai de " prescription de l'action de l'administration " pour la sanction d'un…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Code du travail - art. L1262-5 (V) art. L1262-5
- Cite Code du travail - art. L1264-1 (VD) art. L1264-1
- Cite Code du travail - art. L1264-2 (VD) art. L1264-2
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. L8112-5 art. L8112-5
- Cite Code du travail - art. R5221-20 (V) art. R5221-20
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services art. 6
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-5
- Cite Code du travail art. L1264-1
- Cite Code du travail art. L1264-2
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L1264-1
- Cite Code du travail art. L1264-2
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L1264-2
- Cite Code du travail art. L1264-1
- Cite Code du travail art. L1264-2
- Cite Code du travail art. L1264-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.