Article L8112-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre II : Compétence des agents…
Les contrôleurs du travail chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans le cadre de l'inspection du travail exercent leur compétence sous l'autorité des inspecteurs du travail.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 4 art. 4
- Abroge Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Code du travail - art. L1264-3 (VD) art. L1264-3
- Concorde Code du travail - art. L611-12 (AbD) art. L611-12
- Cite Code du travail - art. R1263-11-1 (V) art. R1263-11-1
- Concordance Code du travail L611-12 alinéa 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L719-3 (VT) art. L719-3
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte art. 4
- Abroge Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail art. 4
- Cite Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes art. 1
- Cite Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports art. 32
- Cite Code du travail art. R1263-11-1
- Concorde Code du travail art. L611-12
- Concorde Code du travail art. L611-12
- Concorde Code du travail art. L611-12
- Concorde Code du travail art. L611-12
- Cite Code du travail art. R1263-11-1
- Cite Code du travail art. L1264-3
- Cite Code du travail art. L1264-3
- Cite Code du travail art. L1264-3
- Cite Code du travail art. R1263-11-1
- Cite Code du travail art. L1264-3
- Cite Code du travail art. L1264-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L719-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.