Article L1264-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre IV…
La sanction ou l'amende administrative pécuniaire notifiée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et infligée à un prestataire de services établi en France à l'occasion d'un détachement de salariés, dans les conditions mentionnées par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, est constatée par l'Etat en application de l'article 15 de la directive 2014/67 UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71 CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI").
La sanction ou l'amende est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
Les titres de perception sont émis par le ministre chargé du travail.
L'action en recouvrement du comptable public se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Le produit de ces sanctions ou amendes est versé au budget général de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L1264-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/06/2017, 400530, Inédit au recueil Lebon
[ code du travail ] " et l'article R. 1331-5 du code des transports, qui dispose que : " Pour l'application de l'article R. 1263-2-1 du code du travail , la période pendant laquelle est assurée la liaison entre les…
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-19.561
L . 1264 - 4 du Code du Travail ;à compter du 20 Août 2007, date d'expiration du délai imparti, l'employeur était tenu de verser à Serge X... un salaire équivalent au salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-19.561, Inédit
L . 1264 - 4 du Code du Travail ;à compter du 20 Août 2007, date d'expiration du délai imparti, l'employeur était tenu de verser à Serge X... un salaire équivalent au salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2023, n° 2101370
En second lieu, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I. … Par suite le moyen tiré de ce que l'administration a commis une erreur de droit en lui appliquant les dispositions de l'article L . 1264 -…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2023, n° 2101375
code du travail et R. 1331-2 du code des transports précitées. … Par suite le moyen tiré de ce que l'administration a commis une erreur de droit en lui appliquant les dispositions de l'article L . 1264 - 4 -1 du code…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.