Article L1262-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II…
I.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes :
1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;
4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
5° Exercice du droit de grève ;
6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
8° Rémunération au sens de l'article L. 3221-3, paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ;
10° Travail illégal ;
11° Remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi supportés par le salarié détaché, lors de l'accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d'hébergement.
II.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national pendant une période excédant une durée de douze mois est soumis, à compter du treizième mois, aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, à l'exception des dispositions du chapitre I, des sections 1, 2 et 5 du chapitre II, des chapitres III et IV du titre II, des titres III, IV et VII du livre II de la première partie du code du travail.
En cas de remplacement d'un salarié détaché par un autre salarié détaché sur le même poste de travail, la durée de détachement de douze mois mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte lorsque la durée cumulée du détachement des salariés se succédant sur le même poste est égale à douze mois.
Lorsque l'exécution de la prestation le justifie, l'employeur mentionné au premier alinéa du II bénéficie, sur déclaration motivée adressée à l'autorité administrative préalablement à l'expiration du délai de douze mois, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de la prorogation de l'application des règles relevant des matières énumérées au I pour une durée d'au plus six mois supplémentaires.
Jurisprudence appliquant l'article L1262-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-19.095 13-19.096 13-19.097 13-19.098 13-19.099, Publié au bulletin
L 1262 - 4 et R 1262-8 du Code du travail . … L 1262 - 4 et R 1262-8 du Code du travail .
- Cour de cassation, 13 novembre 2014, n° 13-19.095
L 1262 - 4 et R 1262-8 du Code du travail . … L 1262 - 4 et R 1262-8 du Code du travail .
- CAA de LYON, 7ème chambre, 02/04/2020, 18LY01686, Inédit au recueil Lebon
de l'article L . 1262 - 4 -1 du code du travail en ce que seul le défaut de vérification par le donneur d'ordre de ce que son sous-traitant a bien désigné un représentant de son entreprise sur le territoire national…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 14/10/2025, 23TL02892, Inédit au recueil Lebon
L . 1262 - 4 -1 du code du travail . … L . 1262 - 4 -1 du code du travail .
- CAA de LYON, 7ème chambre, 02/04/2020, 18LY01669, Inédit au recueil Lebon
de l'article L . 1262 - 4 -1 du code du travail en ce que seul le défaut de vérification par le donneur d'ordre de ce que son sous-traitant a bien désigné un représentant de son entreprise sur le territoire national…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 14 octobre 2025, n° 23TL02892
article L . 1262 - 4 -1 du code du travail . … article L . 1262 - 4 -1 du code du travail .
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 décembre 2024, n° 2202388
Aux termes de l'article L . 1262 - 4 -1 du code du travail : " I. … L . 1262 - 4 -1 et R. 1263-12 du code du travail , a été commis le 25 février 2020.
- Tribunal administratif de Pau, 27 octobre 2025, n° 2201840
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L . 1262 - 4 du code du travail : « I. … Aux termes de l’article L. 1264-1 du même code : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 33 (V) art. 33
- Modifie Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2021-753 du 10 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L1331-1 (VD) art. L1331-1
- Cite Code des transports - art. L1332-5 (V) art. L1332-5
- Cite Code des transports - art. L5342-3 (Ab) art. L5342-3
- Cite Code des transports - art. R1331-7 (VD) art. R1331-7
- Cite Code du travail (V)
- Cite Code du travail - Chapitre III : Formation et exécution de certai... (V)
- Cite Code du travail - Chapitre IV : Transfert du contrat de travail. (V)
- Cite Code du travail - Chapitre Ier : Formation du contrat de travail (V)
- Cite Code du travail - Section 1 : Exécution du contrat de travail. (V)
- Cite Code du travail - Section 2 : Modification du contrat de travail ... (V)
- Cite Code du travail - Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée (V)
- Cite Code du travail - Titre III : Rupture du contrat de travail à dur... (V)
- Cite Code du travail - Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée (V)
- Cite Code du travail - Titre VII : Chèques et titres simplifiés de tra... (V)
- Cite Code du travail - art. L1262-4-5 (V) art. L1262-4-5
- Cite Code du travail - art. L1262-5 (M) art. L1262-5
- Cite Code du travail - art. L1263-8 (V) art. L1263-8
- Cite Code du travail - art. L1264-1 (V) art. L1264-1
- Cite Code du travail - art. L3221-3 (V) art. L3221-3
- Concorde Code du travail - art. L342-3 (AbD) art. L342-3
- Cite Code du travail - art. L8291-1 (V) art. L8291-1
- Cite Code du travail - art. R1261-1 (VD) art. R1261-1
- Cite Code du travail - art. R1262-18-1 (V) art. R1262-18-1
- Cite Code du travail - art. R1262-8 (V) art. R1262-8
- Cite Code du travail - art. R1412-5 (V) art. R1412-5
- Cite Code du travail - art. R8115-5 (V) art. R8115-5
- Concordance Code du travail L342-3 alinéas 1 à 8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services art. 3
- Cite Code du travail art. L3221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.