Article L1262-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II…
A la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés :
1° Auprès d'une entreprise utilisatrice établie sur le territoire national ;
2° Auprès d'une entreprise utilisatrice établie hors du territoire national et exerçant temporairement une activité sur le territoire national.
Les dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles L. 1251-32 et L. 1251-33 pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée dans leur pays d'origine.
Jurisprudence appliquant l'article L1262-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 12 novembre 2024, n° 2005865
précisément de la sanction envisagée ni de ses motifs ; - elle méconnaît l'article L . 1262 - 2 -1 du code du travail , dès lors qu'elle a satisfait à l'obligation de déclaration qu'il prévoit ; - elle méconnait…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 10/07/2020, 19PA01224, Inédit au recueil Lebon
L . 1262 - 2 -1. … L . 1262 - 2 -1.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 octobre 2023, n° 2200516
L . 1262 - 2 -1 du code du travail d'un montant total de 4 000 euros, ou, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant. … En premier lieu, aux termes de l'article L . 1262 - 2 -1 du code du travail : " I.
- CAA de LYON, 5ème chambre, 13/02/2020, 19LY02279, Inédit au recueil Lebon
L . 1262 - 2 -1 du code du travail en sa qualité d'employeur de salariés étrangers détachés sur le territoire français. … L . 1262 - 2 -1, L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail .
- CAA de LYON, 7ème chambre, 22/09/2022, 21LY01191, Inédit au recueil Lebon
L . 1262 - 2 -1 du code du travail ne peut donner lieu au prononcé que d'une seule amende par salarié. … et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L . 1262 - 2 -1 ; / (...). ".
- Cour administrative d'appel de Lyon, 22 septembre 2022, n° 21LY01191
L . 1262 - 2 -1 du code du travail ne peut donner lieu au prononcé que d'une seule amende par salarié. … de l'article L . 1262 - 2 -1 ; / (). ".
- CAA de LYON, 7ème chambre, 02/04/2020, 19LY00545, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 1262 - 2 -1 du même code : " I. … L . 1262 - 2 et L. 1262-2-1 du code du travail et n'est pas redevable de l'amende prévue par l'article L. 1264-3 du même code. 4.
- Tribunal administratif de Besançon, 4 mai 2023, n° 2101398
Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que le représentant désigné dans la déclaration de détachement visée à l'article L . 1262 - 2 -1 du code du travail a pour mission, d'une part, d'assurer la liaison…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 61 art. 61
- Cite Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 20 (VD) art. 20
- Modifie Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 (V)
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-3 art. L421-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R444-3 (V) art. R444-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R445-3 (V) art. R445-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R446-3 (V) art. R446-3
- Cite Code des transports - art. R1331-1 (VD) art. R1331-1
- Cite Code des transports - art. R1331-2 (V) art. R1331-2
- Cite Code des transports - art. R1331-3 (VT) art. R1331-3
- Cite Code des transports - art. R1331-6 (VD) art. R1331-6
- Cite Code des transports - art. R1331-7 (VD) art. R1331-7
- Cite Code du travail - art. D3141-14 (VD) art. D3141-14
- Cite Code du travail - art. D3141-30 (VD) art. D3141-30
- Cite Code du travail - art. L1251-32 (V) art. L1251-32
- Cite Code du travail - art. L1251-33 (V) art. L1251-33
- Cite Code du travail - art. L1261-3 (V) art. L1261-3
- Cite Code du travail - art. L1262-2-1 (V) art. L1262-2-1
- Cite Code du travail - art. L1262-2-2 (VD) art. L1262-2-2
- Cite Code du travail - art. L1262-4-1 (V) art. L1262-4-1
- Cite Code du travail - art. L1262-4-4 (V) art. L1262-4-4
- Concorde Code du travail - art. L342-1 (AbD) art. L342-1
- Cite Code du travail - art. R1261-1 (VD) art. R1261-1
- Cite Code du travail - art. R1262-11 (VD) art. R1262-11
- Cite Code du travail - art. R1262-2 (VD) art. R1262-2
- Cite Code du travail - art. R1263-6 (V) art. R1263-6
- Cite Code du travail - art. R5221-1 (V) art. R5221-1
- Cite Code du travail - art. R5221-16 (V) art. R5221-16
- Cite Code du travail - art. R5221-2 (V) art. R5221-2
- Cite Code du travail - art. R5221-3 (M) art. R5221-3
- Cite Code du travail - art. R8291-1 (VD) art. R8291-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services art. 1
- Cite Code du travail art. L1251-33
- Cite Code du travail art. L1251-32
- Cite Code du travail art. L1251-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.