Article L1262-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II…
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
Le détachement est réalisé :
1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;
2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ;
3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.
Jurisprudence appliquant l'article L1262-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2100741
L . 1262 - 1 et L. 1262-2 ". … Aux termes de l'article L . 1262 - 1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national ().
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2101619
L . 1262 - 1 et L. 1262-2 ". … Aux termes de l'article L . 1262 - 1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national ().
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2100742
L . 1262 - 1 et L. 1262-2 ". … Aux termes de l'article L . 1262 - 1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national ().
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 03/07/2020, 18MA03577, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 1262 - 1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-19.106
code du travail dans leur rédaction applicable au litige. 2° ALORS en outre QUE selon l'article L. 1261-3 du code du travail , est un salarié détaché, tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 19/12/2024, 23LY02652, Inédit au recueil Lebon
L . 1262 - 1 du code du travail , mais qu'il s'agissait d'une libre prestation de service ; - elle ne pouvait être sanctionnée d'une " suspension de prestation " sur le fondement de l'article L. 1263-4 du code du…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 02/04/2020, 18LY01669, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 1262 - 1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2023, n° 2101370
L . 1262 - 1 et L. 1262-2 ". … Enfin, l'article R. 1331-2 code des transports alors applicable dispose que : " I.- Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L . 1262 - 1 et L…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 31 juillet 2015 (V)
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 11 art. 11
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 17 art. 17
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 61 art. 61
- Cite Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2016-1461 du 28 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-10 (VT) art. L313-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-7-2 (VT) art. L313-7-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-3 art. L421-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-14 (VT) art. R311-14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3 (VT) art. R311-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15-1 (VT) art. R313-15-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R444-3 (V) art. R444-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R445-3 (V) art. R445-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R446-3 (V) art. R446-3
- Cite Code des transports - art. L1331-1 (V) art. L1331-1
- Cite Code des transports - art. L1331-1-1 (VD) art. L1331-1-1
- Cite Code des transports - art. L1332-1 (V) art. L1332-1
- Cite Code des transports - art. R1331-1 (VD) art. R1331-1
- Cite Code des transports - art. R1331-2 (V) art. R1331-2
- Cite Code des transports - art. R1331-3 (VT) art. R1331-3
- Cite Code des transports - art. R1331-6 (VD) art. R1331-6
- Cite Code des transports - art. R1331-7 (VD) art. R1331-7
- Cite Code du travail - art. D3141-14 (VD) art. D3141-14
- Cite Code du travail - art. D3141-30 (VD) art. D3141-30
- Cite Code du travail - art. D5221-2-1 (V) art. D5221-2-1
- Cite Code du travail - art. D8254-3 (VD) art. D8254-3
- Cite Code du travail - art. L1261-3 (V) art. L1261-3
- Cite Code du travail - art. L1262-2-1 (V) art. L1262-2-1
- Cite Code du travail - art. L1262-2-2 (VD) art. L1262-2-2
- Cite Code du travail - art. L1262-4-1 (V) art. L1262-4-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.