Article L1254-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par :
1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L1254-1 du Code du travail
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 3 avril 2019, 19-70.004, Publié au bulletin
Q... à la société Ventoris Services, et ainsi libellée : « - Le congé exceptionnel de l'article L. 3142-1 est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L . 1254 - 1 et suivants du code du…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.004
Q... à la société Ventoris Services, et ainsi libellée : « - Le congé exceptionnel de l'article L. 3142-1 est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L . 1254 - 1 et suivants du code du…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 11 février 2021, 20-70.005, Publié au bulletin
La demande est ainsi formulée : « - Le congé exceptionnel de l'article L. 3142-1 du code du travail est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L . 1254 - 1 et suivants du code du travail…
- Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005
La demande est ainsi formulée : « - Le congé exceptionnel de l'article L. 3142-1 du code du travail est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L . 1254 - 1 et suivants du code du travail…
- Cour d'appel de Paris, 10 mai 2023, n° 21/04715
Sur le bien fondé des demandes Selon l'article L . 1254 - 1 du code du travail , le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée « entreprise de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2025, 23-16.672, Inédit
L . 1254 - 1 , L. 1254-2 et L. 3123-1 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … L'arrêt retient que l'abattement d'assiette n'est prévu que pour les contrats de travail à temps partiel tels que définis par le code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-84.795, Publié au bulletin
le délit de l'article L. 8241-1 ne peut être caractérisé, les éventuelles irrégularités commises par l'entreprise utilisatrice dans l'application des règles de travail temporaire ne pouvant relever que des délits des…
- Cour de cassation, 28 mars 2017, n° 15-84.795
L . 1254 - 1 à L. 1254-9, devenus L. 1255-1 à L. 1255-10 du code du travail ; qu'en déduisant des irrégularités aux règles relatives au travail temporaire constatées par le procès-verbal d'infraction que…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85 art. 85
- Cite Code du travail - art. L1251-2 art. L1251-2
- Cite Code du travail - art. L1251-47 art. L1251-47
- Concorde Code du travail - art. L1255-1 (V) art. L1255-1
- Concorde Code du travail - art. L152-2 (AbD) art. L152-2
- Cite Code du travail - art. L3342-1 (V) art. L3342-1
- Cite Code du travail - art. L5132-14 (M) art. L5132-14
- Concordance Code du travail L152-2 alinéas 1 et 13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.