Article L1254-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
I.-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.
II.-Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein.
III.-L'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.
Jurisprudence appliquant l'article L1254-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 avril 2023, n° 21-19.670
L . 1254 - 2 III du code du travail ; 2°/ que l'insuffisance de prospection du salarié qui n'est pas imputée à sa mauvaise volonté ou à un comportement de nature volontaire est constitutive d'une insuffisance…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-19.670, Inédit
L . 1254 - 2 III du code du travail ; 2°/ que l'insuffisance de prospection du salarié qui n'est pas imputée à sa mauvaise volonté ou à un comportement de nature volontaire est constitutive d'une insuffisance…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2023, n° 2009780
code du travail , en l'absence de lien de subordination avec ses salariés et d'obligation, en sa qualité d'entreprise de portage salarial, de leur fournir un travail, par application de l'article L . 1254 - 2 du code…
- Tribunal administratif de Nantes, 27 octobre 2023, n° 2009728
code du travail , en l'absence de lien de subordination avec ses salariés et d'obligation, en sa qualité d'entreprise de portage salarial, de leur fournir un travail, par application de l'article L . 1254 - 2 du code…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 31/03/2017, 400747, Inédit au recueil Lebon
code du travail , à 122 128 euros. 7. … En dernier lieu, les dispositions de l'article L . 1254 - 2 du code du travail , issues de l'ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial, qui imposent que le salarié…
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 17-20.937
L 1254 - 2 du Code du travail prévoient que le salarié porté recherche lui-même ses clients et convient avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix ; que dans ce cadre, ni le fait que M. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-20.937 17-24.604, Inédit
L 1254 - 2 du Code du travail prévoient que le salarié porté recherche lui-même ses clients et convient avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix ; que dans ce cadre, ni le fait que M. … L…
- Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2024, n° 23/00166
[G] est un contrat de portage salarial et que par dérogation au droit commun, aux termes de l'article L . 1254 - 2 du code du travail , l'entreprise de portage salarial n'est pas tenue de fournir du travail au salarié…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85 art. 85
- Cite Code des transports - art. L5542-51 (V) art. L5542-51
- Cite Code du travail - art. L1254-11 (V) art. L1254-11
- Concorde Code du travail - art. L1255-2 (V) art. L1255-2
- Concorde Code du travail - art. L152-2 (AbD) art. L152-2
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Concordance Code du travail L152-2 alinéas 2 à 9 et 13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M) art. L241-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 85
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code des transports art. L5542-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.