Article L1251-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43.
Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-18 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 octobre 2023, n° 22-21.851
L . 1251 - 18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1251 - 18 , alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail et l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 21-24.161, Publié au bulletin
L . 1251 - 18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1251 - 18 , alinéa 1, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 22-21.845 22-21.846 22-21.847 22-21.848 22-21.849 22-21.850, Publié au bulletin
L . 1251 - 18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1251 - 18 , alinéa 1, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail et…
- Cour de cassation, 25 octobre 2023, n° 22-21.845
L . 1251 - 18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1251 - 18 , alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail et l'article…
- Cour de cassation, 25 octobre 2023, n° 21-24.161
L . 1251 - 18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1251 - 18 , alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail et l'article…
- Cour de cassation, 25 octobre 2023, n° 22-21.841
L . 1251 - 18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1251 - 18 , alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail et l'article…
- Cour de cassation, 25 octobre 2023, n° 22-11.051
L . 1251 - 18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1251 - 18 , alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail et l'article…
- Cour d'appel de Paris, 25 avril 2024, n° 21/10215
L . 1251 - 18 du code du travail , 13ème mois et primes de vacances ; - ordonné d'office le remboursement par la société Entreprise H. … L . 1251 - 18 et L. 1251-43 du code du travail , du 13e mois et de prime de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L124-4-2 (AbD) art. L124-4-2
- Concordance Code du travail - art. L124-4-2 (AbD) art. L124-4-2
- Cite Code du travail - art. L1251-43 (V) art. L1251-43
- Cite Code du travail - art. L1254-2 (M) art. L1254-2
- Cite Code du travail - art. L1255-2 (V) art. L1255-2
- Cite Code du travail - art. L2312-6 (VD) art. L2312-6
- Cite Code du travail - art. L2313-4 (M) art. L2313-4
- Cite Code du travail - art. L3221-3 (V) art. L3221-3
- Cite Code du travail - art. R1262-16 (V) art. R1262-16
- Cite Code du travail - art. R5134-144 (VT) art. R5134-144
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R5134-144
- Cite Code du travail art. R1262-16
- Cite Code du travail art. L1251-43
- Cite Code du travail art. L1254-2
- Cite Code du travail art. L2313-4
- Concorde Code du travail art. L124-4-2
- Concordance Code du travail art. L124-4-2
- Cite Code du travail art. L2312-6
- Cite Code du travail art. L1254-2
- Cite Code du travail art. L1255-2
- Cite Code du travail art. L3221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.