Article L1251-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée.
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.
Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission :
1° Les périodes de congé légal de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
2° Les périodes mentionnées aux 5° et 7° de l'article L. 3141-5 ;
3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-19 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-25.428, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1251 - 19 , L. 3141-22 dans sa rédaction applicable en la cause et D. 3141-8 du code du travail ; Attendu qu'il…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-25.428
L . 1251 - 19 , L. 3141-22 dans sa rédaction applicable en la cause et D. 3141-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la détermination de la rémunération totale brute à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-16.988, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1251 - 19 , L. 3141-22 dans sa rédaction applicable et D. 3141-8 du code du travail ; Attendu, selon le…
- Cour de cassation, 1er mars 2017, n° 15-16.988
Y..., l'avis écrit de Mme A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1251 - 19 , L. 3141-22 dans sa rédaction applicable et D. 3141-8 du…
- Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 20-10.859
réplique, au visa de l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2011 et des articles L 1251 - 19 et L 1251-32 du code du travail , que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 16-40.236 16-40.237, Publié au bulletin
L . 1251 - 19 du code du travail , en ce qu'elles ne précisent pas les éléments entrant dans la détermination de la « rémunération totale brute », portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la…
- Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 20-10.858
; que l'URSSAF réplique, au visa de l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2011 et des articles L 1251 - 19 et L 1251-32 du code du…
- Cour de cassation, 19 octobre 2016, n° 16-40.236
L . 1251 - 19 du code du travail , en ce qu'elles ne précisent pas les éléments entrant dans la détermination de la « rémunération totale brute », portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Modifie Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (V) art. D241-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD) art. L241-13
- Concordance Code du travail - art. L124-4-3 (AbD) art. L124-4-3
- Concorde Code du travail - art. L124-4-3 (AbD) art. L124-4-3
- Cite Code du travail - art. L1251-58-4 (V) art. L1251-58-4
- Cite Code du travail - art. L3141-5 (V) art. L3141-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) art. 37
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.