Article L1251-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 août 2009 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
Chaque mission donne lieu à la conclusion :
1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ;
2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.
Lorsque l'utilisateur est une personne morale de droit public, le présent chapitre s'applique, sous réserve des dispositions prévues à la section 6.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 juillet 2015, n° 14-15.958
L . 1251 - 1 , L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société SCA Tissue France rappelait, pour chaque contrat conclu, le motif énoncé et visait les éléments de preuve…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 14-15.958, Inédit
L . 1251 - 1 , L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société SCA Tissue France rappelait, pour chaque contrat conclu, le motif énoncé et visait les éléments de preuve…
- Cour de cassation, 3 juin 2020, n° 18-17.656
M... en contrat à durée indéterminée ; Aux motifs que « Sur la demande de requalification du contrat de mission : Selon les dispositions de l'article L . 1251 - 1 du code du travail , "le recours au travail temporaire…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 27/07/2015, 379677, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L . 1251 - 1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-17.656, Inédit
M... en contrat à durée indéterminée ; Aux motifs que « Sur la demande de requalification du contrat de mission : Selon les dispositions de l'article L . 1251 - 1 du code du travail , "le recours au travail temporaire…
- Cour de cassation, 17 novembre 2015, n° 14-19.164
L 1251 - 1 , L 1251-2 et L 1251-5 du Code du travail . … L 1251 - 1 , L 1251-2 et L 1251-5 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-19.164 14-19.165 14-19.166 14-19.167 14-19.168 14-19.169 14-19.170…
L 1251 - 1 , L 1251-2 et L 1251-5 du Code du travail . … L 1251 - 1 , L 1251-2 et L 1251-5 du Code du travail .
- Cour de cassation, 6 avril 2023, n° 21-24.622
L . 1251 - 1 du code du travail et L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et…
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Textes liés
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 3 bis (VT) art. 3 bis
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-7 (VT) art. 3-7
- Cite Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-2 (T) art. 3-2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 9-3 (VT) art. 9-3
- Modifie Loi n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2010-627 du 9 juin 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 24 juillet 2013 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 28 septembre 2015 - art. (Ab)
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 136 art. 136
- Cite Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 28 août 2017 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-1 (V) art. 50-1
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-6 (V) art. 50-6
- Cite Arrêté du 12 août 2019 - art. (Ab)
- Cite Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-1385 du 14 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-930 du 13 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L334-3 art. L334-3
- Cite Arrêté du 10 décembre 2021 - art. (VD)
- Cite Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 août 2023 - art.
- Cite Décret n°2024-583 du 24 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-583 du 24 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-583 du 24 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50 art. 50
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50 art. 50
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-6 art. 50-6
- Cite Arrêté du 27 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 février 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-629 du 10 juillet 2026 - art. 3 art. 3
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 225 (VD) art. 225
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (VD) art. L344-2-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R243-3-1 (V) art. R243-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-5 (VD) art. R313-30-5
- Cite Code de la santé publique - art. D2324-52-1 (V) art. D2324-52-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6146-3 (V) art. L6146-3
- Cite Code de la santé publique - art. R6115-1 (VD) art. R6115-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.