Article 50-6 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs >…
Pour l'application de l'article 50-5, toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception :
1° Des démissions ;
2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ;
3° Des fins de contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 du même code ;
4° Des fins de contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du même code ;
5° Des fins de contrat de travail à durée déterminée mentionné au 1° de l'article L. 1242-3 du même code ou des fins de contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6 du même code ou à l'article 79 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou au VI de l'article 67 de cette même loi ;
6° Des fins de contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du même code ;
7° Des fins de contrat de travail ou des fins de contrat de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 du même code.
Pour les contrats de travail mentionnés aux 2° à 7°, le taux de contribution à la charge de l'employeur correspond à celui mentionné à l'article 50-1.
Jurisprudence appliquant l'article 50-6 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 septembre 2024, n° 23/00092
L’union ajoute que les fins de contrats prises en compte pour le calcul du taux majoré correspondent à celles visées par l’article 50 - 6 de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019. … Par application des dispositions…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 septembre 2024, n° 23/00093
L’union ajoute que les fins de contrats prises en compte pour le calcul du taux majoré correspondent à celles visées par l’article 50 - 6 de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019. … Par application des dispositions…
- Tribunal judiciaire d'Évreux, 10 octobre 2024, n° 24/00105
Sur la légalité du dispositif de bonus-malus Concernant le décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage La société demanderesse fait tout d’abord valoir l’illégalité du dispositif de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.