Article L1243-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme…
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Jurisprudence appliquant l'article L1243-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 mars 2013, n° 11-25.604
par l'article L . 1243 - 3 du code du travail de dommages-intérêts d'un montant égal aux salaires dus jusqu'au terme du contrat mais seulement celui de dommages-intérêts si la période d'essai a fait l'objet d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-25.604, Inédit
par l'article L . 1243 - 3 du code du travail de dommages-intérêts d'un montant égal aux salaires dus jusqu'au terme du contrat mais seulement celui de dommages-intérêts si la période d'essai a fait l'objet d'une…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 18-19.597
demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article L . 1243 - 3 du code du travail (arrêt attaqué, pp. 3 à 5), 1°) Alors que la démission suppose caractérisée la volonté claire et non équivoque du…
- Cour d'appel d'Angers, 6 décembre 2011, n° 10/01716
Laurent Y... la somme de 500 € en application des dispositions de l'article L 1243 - 3 du code du travail ;- rejeté les autres demandes de M. Laurent Y... ; - condamné Melle Aurélie X... aux dépens. Ce jugement a été…
- Cour d'appel d'Angers, 6 décembre 2011, 10/01716
Laurent Y... la somme de 500 en application des dispositions de l'article L 1243 - 3 du code du travail ;- rejeté les autres demandes de M. Laurent Y... ; - condamné Melle Aurélie X... aux dépens. Ce jugement a été…
- Cour de cassation, 20 octobre 2010, n° 09-40.703
3 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné M. … code du travail , devenu l'article L 1243 - 3 du code du travail , sans violer lesdits textes.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-21.196, Publié au bulletin
L . 1243 - 3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'entraîneur à payer à l'employeur une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L . 1243 - 3 du code du travail , l'arrêt retient…
- Cour de cassation, 26 avril 2017, n° 15-21.196
L . 1243 - 3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'entraîneur à payer à l'employeur une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L . 1243 - 3 du code du travail , l'arrêt retient…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1243-1
- Cite Code du travail art. L1243-2
- Concorde Code du travail art. L122-3-8
- Concorde Code du travail art. L122-3-8
- Concorde Code du travail art. L122-3-8
- Concorde Code du travail art. L122-3-8
- Concorde Code du travail art. L122-3-8
- Cite Code du travail art. L1243-2
- Cite Code du travail art. L1243-1
- Cite Code du travail art. L1243-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.