Article L1243-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 août 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme…
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
Jurisprudence appliquant l'article L1243-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 18-24.975
L . 1243 - 2 et L. 1243-3 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L . 1243 - 2 et L. 1243-3 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-24.975, Inédit
L . 1243 - 2 et L. 1243-3 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L . 1243 - 2 et L. 1243-3 du code du travail .
- Cour d'appel de Bourges, 31 mai 2024, n° 23/00928
Ainsi, sans méconnaître le caractère d'ordre public des dispositions de l'article L . 1243 - 2 du code du travail , rappelées par la salariée, il convient de relever, comme le fait l'employeur, qu'en cas de…
- Cour de cassation, 12 février 2014, n° 11-21.546
code du travail ; qu'il a ainsi rompu son contrat de travail de manière anticipée en méconnaissance des dispositions de cet article, étant relevé qu'il ne justifie pas, ni n'allègue même, se trouver dans la situation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 11-21.546, Inédit
code du travail ; qu'il a ainsi rompu son contrat de travail de manière anticipée en méconnaissance des dispositions de cet article, étant relevé qu'il ne justifie pas, ni n'allègue même, se trouver dans la situation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-14.027, Publié au bulletin
L . 1243 - 2 du code du travail ; les contrats signés ne sont pas davantage des contrats à durée indéterminée dont, par définition, le terme n'est pas fixé et qui assurent au salarié une sécurité d'emploi ; en réalité…
- Cour d'appel de Douai, 31 mai 2024, n° 22/00159
Il rappelle qu'il est régi par les dispositions des articles L 6325-1 et suivants du code du travail . … Dès lors que la rupture du contrat de professionnalisation est intervenue dans un des cas prévus par l'article L…
- Cour de cassation, 23 mai 2013, n° 12-14.027
L . 1243 - 2 du code du travail ; les contrats signés ne sont pas davantage des contrats à durée indéterminée dont, par définition, le terme n'est pas fixé et qui assurent au salarié une sécurité d'emploi ; en réalité…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 55 art. 55
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 78 (V) art. 78
- Cite Code du travail - art. D1243-1 (VD) art. D1243-1
- Concorde Code du travail - art. L122-3-8 (AbD) art. L122-3-8
- Cite Code du travail - art. L1243-1 (V) art. L1243-1
- Cite Code du travail - art. L1243-3 (V) art. L1243-3
- Cite Code du travail - art. L5132-11-1 (V) art. L5132-11-1
- Cite Code du travail - art. L5132-15-1 (V) art. L5132-15-1
- Cite Code du travail - art. L5132-5 (V) art. L5132-5
- Cite Code du travail - art. L5134-104 (V) art. L5134-104
- Cite Code du travail - art. L5134-107 (V) art. L5134-107
- Cite Code du travail - art. L5134-18 (VD) art. L5134-18
- Cite Code du travail - art. L5134-28 (V) art. L5134-28
- Cite Code du travail - art. L5134-48 (Ab) art. L5134-48
- Cite Code du travail - art. L5134-70 (V) art. L5134-70
- Cite Code du travail - art. L5522-13-3 (VT) art. L5522-13-3
- Concordance Code du travail L122-3-8 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.