Article L1243-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme…
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.
Jurisprudence appliquant l'article L1243-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 6 juillet 2016, n° 15-16.461
code du travail ; Qu'en l'espèce, l'employeur se borne à invoquer la démission du salarié qui ne constitue pas un motif légal de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée dans l'énumération limitative…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-16.461, Inédit
code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L . 1243 - 1 du code du travail n'a pas droit à…
- Cour de cassation, 4 février 2015, n° 13-26.172
déterminée constituait un accord amiable au sens de l'article L . 1243 - 1 du code du travail permettant à l'employeur de dénoncer la deuxième année du contrat par lettre du 28 avril 2011, la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 10-27.083
mettre en oeuvre une procédure disciplinaire ; qu'en statuant de la sorte, elle a statué par des motifs inopérants et a par conséquent privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 1243 - 1 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-26.172, Inédit
déterminée constituait un accord amiable au sens de l'article L . 1243 - 1 du code du travail permettant à l'employeur de dénoncer la deuxième année du contrat par lettre du 28 avril 2011, la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-11.220, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1243 - 1 et L. 1243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'article L . 1243 - 1 du code du travail , en sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-27.083, Inédit
en oeuvre une procédure disciplinaire ; qu'en statuant de la sorte, elle a statué par des motifs inopérants et a par conséquent privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 1243 - 1 du code du travail…
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 14-12.507
; qu'en retenant la faute grave au motif que la soustraction frauduleuse d'un Danao ou d'une boisson rompt nécessairement le lien de confiance qui doit présider aux relations contractuelles de travail, la cour d'appel…
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Textes liés
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 41 (VT) art. 41
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 66 (VT) art. 66
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 48 (VT) art. 48
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 52 (VT) art. 52
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 6 (VD) art. 6
- Modifie Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 6 art. 6
- Concorde Code du travail - art. L122-3-8 (AbD) art. L122-3-8
- Cite Code du travail - art. L1242-11 (V) art. L1242-11
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (V) art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1243-2 (V) art. L1243-2
- Cite Code du travail - art. L1243-3 (V) art. L1243-3
- Cite Code du travail - art. L1254-18 (V) art. L1254-18
- Cite Code du travail - art. L5134-104 (V) art. L5134-104
- Cite Code du travail - art. L5134-115 (VD) art. L5134-115
- Cite Code du travail - art. L5134-15 (VD) art. L5134-15
- Cite Code du travail - art. L5134-91 (VT) art. L5134-91
- Cite Code du travail - art. L6324-7 (VD) art. L6324-7
- Concordance Code du travail L122-3-8 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises art. 6
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.