Article L1243-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme…
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L1243-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 mai 2018, n° 16-22.455
de précarité, quand il était constant que le salarié avait perçu, à ce titre, une correspondant à 10 % des salaires versés, la cour d'appel a violé les articles L . 1243 - 4 et L. 1243-8 du code du travail ; Mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-22.455, Inédit
de précarité, quand il était constant que le salarié avait perçu, à ce titre, une correspondant à 10 % des salaires versés, la cour d'appel a violé les articles L . 1243 - 4 et L. 1243-8 du code du travail ; Mais…
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 14-21.360
L . 1243 - 4 et L. 1243-8 du code du travail aux motifs inopérants de l'absence de violence, sans caractériser un consentement libre et non équivoque à un avenant préétabli par l'employeur portant, non pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-21.360, Inédit
L . 1243 - 4 et L. 1243-8 du code du travail aux motifs inopérants de l'absence de violence, sans caractériser un consentement libre et non équivoque à un avenant préétabli par l'employeur portant, non pas…
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 17-15.304
correspondant à 75% du SMIC, à assurer la formation des jeunes ; que le conseil déclare la rupture du contrat à durée déterminée de Mme Claire Y... abusive aux termes de l'articles L 1243 - 4 du code du travail et fait…
- Cour d'appel de Chambéry, 12 mai 2022, n° 21/00974
La salariée a saisi le conseil des prud'homme sur le fondement des articles L 1243 - 4 et L 3141-3 du code du travail , et acquiesçait donc à l'existence d'un cas de force majeure en demandant le bénéficie de l'alinéa…
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 juillet 2024, n° 22/04659
Elle en conclut qu'elle pouvait ainsi rompre de manière anticipée le CDD de Mme [B], par application de l'article L . 1243 - 4 du code du travail . … Elle souligne que les dommages et intérêts qui pourraient être…
- Cour de cassation, 3 juillet 2019, n° 18-12.306
L . 1243 - 4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ; Mais attendu que selon le premier alinéa de l'article L . 1243 - 4 du code du travail , la rupture anticipée du contrat de travail à durée…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49 art. 49
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2377 (V) art. 2377
- Concorde Code du travail - art. L122-3-4-1 (AbD) art. L122-3-4-1
- Concordance Code du travail - art. L122-3-4-1 (AbD) art. L122-3-4-1
- Concorde Code du travail - art. L122-3-8 (AbD) art. L122-3-8
- Cite Code du travail - art. L1242-11 (V) art. L1242-11
- Cite Code du travail - art. L1243-8 (V) art. L1243-8
- Cite Code du travail - art. L6222-18 (VD) art. L6222-18
- Cite Code du travail - art. L6332-14 (VD) art. L6332-14
- Cite Code du travail - art. L8252-2 (V) art. L8252-2
- Cite Code du travail - art. L8254-2 (V) art. L8254-2
- Concordance Code du travail L122-3-8 alinéa 3, L122-3-4-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.