Article L1242-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
Jurisprudence appliquant l'article L1242-4 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, 25 novembre 2014, n° 12/02635
X...et la société Hawak France est valable, - dit que la rupture du contrat à durée déterminée de professionnalisation est abusive et ouvre droit à des dommages et intérêts conformément à l'article L . 1242 - 4 du code…
- Cour d'appel d'Angers, 25 novembre 2014, 12/02635
X...et la société Hawak France est valable, - dit que la rupture du contrat à durée déterminée de professionnalisation est abusive et ouvre droit à des dommages et intérêts conformément à l'article L . 1242 - 4 du code…
- Cour d'appel de Pau, 16 février 2023, n° 21/00463
Suivant l'article L.1244-3-1 du code du travail , ce délai est du tiers de la durée du contrat venu à expiration si cette durée est de quatorze jours ou plus. … [B] sans respect du délai de carence, alors qu'il n'est…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) art. 19
- Modifie Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) art. 19
- Modifie Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) art. 19
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.