Article L1242-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 2008 au 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L122-3-12
- Concorde Code du travail art. L122-3-12
- Concordance Code du travail art. L122-3-12
- Concorde Code du travail art. L122-3-12
- Concordance Code du travail art. L122-3-12
- Concorde Code du travail art. L122-3-12
- Concordance Code du travail art. L122-3-12
- Concorde Code du travail art. L122-3-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.