Article L122-3-12 du Code du travail
Version en vigueur du 6 février 1982 au 26 juillet 1985 · Partie législative ancienne > CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > CONTRAT DE TRAVAIL . > REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL . > CONTRAT A DUREE DETERMINEE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire défini au chapitre IV du présent titre avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au 1° de l'article L. 122-1 en cas de nouvelle absence du salarié remplacé et à l'article L. 122-3.
Elles ne sont pas applicables non plus en cas de rupture anticipée due au fait du salarié ou de non-renouvellement par celui-ci d'un contrat comportant une clause de report du terme.
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Textes liés
- Application Ordonnance 82-130 1982-02-05 ART. 10 : DATE D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE
- Créé par Ordonnance 82-130 1982-02-05 ART. 2 JORF 6 FEVRIER 1982
- Cite Code du travail - art. L122-1 (T) art. L122-1
- Cite Code du travail - art. L122-2 (M) art. L122-2
- Cite Code du travail - art. L122-3 (T) art. L122-3
- Concorde Code du travail - art. L122-3-11 (M) art. L122-3-11
- Concordance Code du travail - art. L122-3-11 (M) art. L122-3-11
- Cite Code du travail - art. L122-3-13 (AbD) art. L122-3-13
- Concordance Code du travail - art. L122-3-13 (M) art. L122-3-13
- Concorde Code du travail - art. L122-3-13 (T) art. L122-3-13
- Cite Code du travail - art. L122-3-14 (T) art. L122-3-14
- Concordance Code du travail - art. L1242-4 (VD) art. L1242-4
- Concorde Code du travail - art. L1242-4 (VD) art. L1242-4
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L1242-4
- Concordance Code du travail art. L1242-4
- Concordance Code du travail art. L1242-4
- Cite Code du travail art. L122-3-14
- Concordance Code du travail art. L122-3-11
- Concordance Code du travail art. L122-3-11
- Concordance Code du travail art. L122-3-11
- Concorde Code du travail art. L122-3-13
- Cite Code du travail art. L122-3-13
- Concordance Code du travail art. L122-3-11
- Concordance Code du travail art. L122-3-11
- Concordance Code du travail art. L122-3-11
- Concorde Code du travail art. L122-3-13
- Cite Code du travail art. L122-3-13
- Concorde Code du travail art. L122-3-13
- Concorde Code du travail art. L122-3-13
- Cite Code du travail art. L122-3-13
- Concordance Code du travail art. L122-3-11
- Concordance Code du travail art. L122-3-11
- Concorde Code du travail art. L122-3-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.