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Version historique

Article L122-3-12 du Code du travail

Version en vigueur du 6 février 1982 au 26 juillet 1985 · Partie législative ancienne > CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > CONTRAT DE TRAVAIL . > REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL . > CONTRAT A DUREE DETERMINEE.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

A l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire défini au chapitre IV du présent titre avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au 1° de l'article L. 122-1 en cas de nouvelle absence du salarié remplacé et à l'article L. 122-3.

Elles ne sont pas applicables non plus en cas de rupture anticipée due au fait du salarié ou de non-renouvellement par celui-ci d'un contrat comportant une clause de report du terme.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.