Article L1242-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :
1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
3° Lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à l'article L. 412-3 du code de la recherche ;
4° Lorsque l'employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l'article L. 431-5 du même code, des activités de recherche en vue de la réalisation d'un objet défini et qu'il s'engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
5° Au titre de la période de reconversion mentionnée à l'article L. 6324-1 du présent code, pour une durée d'au moins six mois.
Jurisprudence appliquant l'article L1242-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-13.310, Publié au bulletin
ALORS QU' aux termes des articles L . 1242 - 3 2° et D. 1242-3 2° du code du travail , un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-13.310
Vu l'article L . 1242 - 3 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1674 du 27 décembre 2020, et l'article D. 1242-3 2° du même code : 4. … L . 1242 - 3 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-44.933 08-44.934 08-44.935, Publié au bulletin
L . 1242 - 3 , L.5131-1 et L.5131-2 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que ni les dispositions des articles L.5131-1 et L.5131-2 du Code du travail , ni celles de l'article L . 1242 - 3 et son décret…
- Cour de cassation, 20 octobre 2010, n° 08-44.933
L . 1242 - 3 , L.5131-1 et L.5131-2 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que ni les dispositions des articles L.5131-1 et L.5131-2 du Code du travail , ni celles de l'article L . 1242 - 3 et son décret…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.198, Publié au bulletin
X..., la cour d'appel a violé les articles L. 5134-100 et suivants du code du travail , ensemble les articles L . 1242 - 3 et L. 1242-12 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L . 1242…
- Cour de cassation, 13 juin 2012, n° 11-10.198
X..., la cour d'appel a violé les articles L. 5134-100 et suivants du code du travail , ensemble les articles L . 1242 - 3 et L. 1242-12 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L . 1242…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-16.235, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Vu les articles L . 1242 - 3 , L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail , alors applicables…
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 13-16.235
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Vu les articles L . 1242 - 3 , L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail , alors applicables…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Décret n°2010-1086 du 14 septembre 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 88 (V) art. 88
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 78 (V) art. 78
- Cite Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 22 novembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 8 avril 2019 (V)
- Cite Arrêté du 8 avril 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-658 du 27 juin 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-813 du 31 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 11 septembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 20 novembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 17 avril 2020 (V)
- Cite Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V) art. 21-1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2020 (V)
- Cite Arrêté du 13 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 26 novembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 29 janvier 2021 (V)
- Cite Arrêté du 8 mars 2021 (V)
- Cite Arrêté du 8 avril 2021 (V)
- Cite Arrêté du 16 juin 2021 (V)
- Cite Arrêté du 3 août 2021 (V)
- Cite Arrêté du 23 septembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 15 novembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2022 (V)
- Cite Arrêté du 9 mars 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 mars 2022 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2022 (V)
- Cite Arrêté du 4 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 29 septembre 2022 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code de la recherche art. L412-3
- Cite Code de la recherche art. L431-5
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.