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En vigueur

Article L1242-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 12 août 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié en cas :

a) D'absence ;

b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;

c) De suspension de son contrat de travail ;

d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;

e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ;

4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;

5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;

6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :

a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;

b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;

c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.

Jurisprudence appliquant l'article L1242-2 du Code du travail

  • Cour de cassation, 2 avril 2014, n° 12-29.549

    L . 1242 - 2 , L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, les dispositions de l'article L . 1242 - 2 du code du travail n'admettent le recours au contrat de travail à durée déterminée que…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-29.549, Inédit

    L . 1242 - 2 , L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, les dispositions de l'article L . 1242 - 2 du code du travail n'admettent le recours au contrat de travail à durée déterminée…

  • Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-14.442

    L 1242 - 2 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010) et L. 1242-12 du même code ; 2. … L. 122-1-1-3) », ce dont il résultait qu'il visait précisément le motif de recours…

  • Cour de cassation, 20 octobre 2016, n° 15-16.869

    L . 1242 - 2 du code du travail et D 1242-1 du même code où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, de sorte qu'un contrat de chantier doit donc, pour pouvoir être considéré comme un contrat à durée…

  • Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-14.441

    L 1242 - 2 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010) et L. 1242-12 du même code ; 2. … L. 122-1-1-3) », ce dont il résultait qu'il visait précisément le motif de recours…

  • Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-14.440

    L 1242 - 2 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010) et L. 1242-12 du même code ; 2. … L. 122-1-1-3) », ce dont il résultait qu'il visait précisément le motif de recours…

  • Cour de cassation, 13 avril 2022, n° 20-21.481

    travail ; que le motif de remplacement d'un salarié absent prévu au 1° a) de l'article L 1242 - 2 du code du travail est ainsi caractérisé lorsqu'un salarié est temporairement indisponible pour avoir été envoyé en…

  • Cour de cassation, 9 janvier 2013, n° 11-23.896

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1242 - 2 , L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.