Article L1242-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L1242-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 juin 2010, n° 08-44.630
L . 1242 - 1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L . 1242 - 1 du code du travail , le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2010, 08-44.630, Inédit
L . 1242 - 1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L . 1242 - 1 du code du travail , le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un…
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 15-12.548
L'article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée le contrat de travail conclu en méconnaissance de l'article L . 1242 - 1 du code du travail . … L . 1242 - 1 et L. 1242-2 du code du travail .
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/05/2021, 426825, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 1242 - 1 du code du travail : " Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-16.482
de l'entreprise ; qu'il résulte de l'article D 1242-12-4° que le secteur de l'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances constitue l'un des secteurs d'activité dans lesquels, en application de…
- Cour de cassation, 23 juin 2015, n° 14-10.028
L . 1242 - 1 , L. 1242-2, 2° et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L . 1242 - 1 du code du travail , le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-10.028, Inédit
L . 1242 - 1 , L. 1242-2, 2° et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L . 1242 - 1 du code du travail , le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 17-31.712
AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L . 1242 - 1 du code du travail : " Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif. ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2007-681 du 3 mai 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Arrêté du 11 août 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2020-1785 du 30 décembre 2020 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juin 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la recherche - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-7 (V) art. L6161-7
- Cite Code des transports - art. L5343-6 (V) art. L5343-6
- Cite Code des transports - art. L5542-7 (VD) art. L5542-7
- Concorde Code du travail - art. L122-1 (AbD) art. L122-1
- Cite Code du travail - art. L1244-3 (V) art. L1244-3
- Cite Code du travail - art. L1244-4 (V) art. L1244-4
- Cite Code du travail - art. L1245-1 (V) art. L1245-1
- Cite Code du travail - art. L1248-1 (V) art. L1248-1
- Concordance Code du travail L122-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration art. 1
- Cite Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) art. 102
- Cite Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) art. 102
- Cite Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi art. 1
- Cite Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi art. 1
- Cite Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi art. 1
- Cite Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi art. 1
- Cite Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale art. 2
- Cite Code du travail art. L1245-1
- Cite Code du travail art. L1248-1
- Concorde Code du travail art. L122-1
- Concorde Code du travail art. L122-1
- Concorde Code du travail art. L122-1
- Concorde Code du travail art. L122-1
- Concorde Code du travail art. L122-1
- Concorde Code du travail art. L122-1
- Concorde Code du travail art. L122-1
- Concorde Code du travail art. L122-1
- Cite Code du travail art. L1245-1
- Cite Code du travail art. L1244-4
- Cite Code du travail art. L1244-3
- Cite Code du travail art. L1245-1
- Cite Code de la santé publique art. L6161-7
- Cite Code de la santé publique art. L6161-7
- Cite Code de la recherche art. L431-1
- Cite Code de la recherche art. L431-1
- Cite Code des transports art. L5542-7
- Cite Code des transports art. L5343-6
- Cite Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale art. 8
- Cite Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.