Article 8 du Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2026 · Titre IER : MODALITÉS DE RECRUTEMENT DES PRATICIENS-CONSEILS > Chapitre II : Recrutement des praticiens-conseils en contrat à durée déterminée
Dans les cas prévus par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes-conseils du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale visés à l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime sont recrutés sur titres, en contrat à durée déterminée, après avis du médecin directeur national du contrôle médical à l'issue d'un processus de recrutement organisé par la caisse locale.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 3 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale art. 1
- Cite Code du travail art. L1242-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D723-143
- Cite Code rural (nouveau) art. D723-143
- Cite Code rural (nouveau) art. D723-143
- Cite Code rural (nouveau) art. D723-143
- Cite Code rural (nouveau) art. D723-143
- Cite Code rural (nouveau) art. D723-143
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.