Article L1235-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1235-13 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 20-17.806
de onze salariés; qu'en statuant de la sorte s'agissant de la priorité de réembauche, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L . 1235 - 13 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-17.806, Inédit
de onze salariés; qu'en statuant de la sorte s'agissant de la priorité de réembauche, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L . 1235 - 13 et…
- Cour de cassation, 18 décembre 2012, n° 11-22.347
à deux mois de salaire ; que le conseil accorde à la salariée une indemnité de deux mois de salaire représentant la somme de 5050 € en application des dispositions de l'article L . 1235 - 13 du code du travail ; 1°-…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-22.347, Inédit
à deux mois de salaire ; que le conseil accorde à la salariée une indemnité de deux mois de salaire représentant la somme de 5050 en application des dispositions de l'article L . 1235 - 13 du code du travail ; 1°-…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-16.218, Publié au bulletin
L . 1235 - 13 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié des dommages-intérêts à hauteur de deux mois de salaire en application de l'article L . 1235 - 13 du code du travail pour…
- Cour de cassation, 7 avril 2010, n° 09-40.149
L . 1235 - 13 du Code du Travail ; 6. … L . 1235 - 13 du Code du Travail .
- Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 14-16.218
L . 1235 - 13 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié des dommages-intérêts à hauteur de deux mois de salaire en application de l'article L . 1235 - 13 du code du travail pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 avril 2010, 09-40.149, Inédit
L . 1235 - 13 du Code du Travail ; 6. … L . 1235 - 13 du Code du Travail .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Concorde Code du travail - art. L122-14-4 (AbD) art. L122-14-4
- Cite Code du travail - art. L1233-45 art. L1233-45
- Cite Code du travail - art. L1235-14 (V) art. L1235-14
- Cite Code du travail - art. L1235-3 (V) art. L1235-3
- Concordance Code du travail L122-14-4 alinéa 3 phrase 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.