Article L1235-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Jurisprudence appliquant l'article L1235-12 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-18.217 à 13-18.255 et 13-18.258 à 13-18.265, Publié au bulletin
code du travail . … L . 1235 - 12 et L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail .
- Cour de cassation, 8 juillet 2014, n° 13-18.217
code du travail . … L . 1235 - 12 et L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, n° 19/12205
Le non respect de cette procédure de consultation des représentants du personnel entraîne l'accord par le juge d'une indemnité à charge de l'employeur en fonction du préjudice subi par le salarié en application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-16.519, Publié au bulletin
L . 1235 - 12 du code du travail , en sorte qu'est irrecevable la demande de la salariée fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS…
- Cour de cassation, 28 octobre 2015, n° 14-16.519
L . 1235 - 12 du code du travail , en sorte qu'est irrecevable la demande de la salariée fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS…
- Cour de cassation, 14 juin 2017, n° 16-16.001
L . 1235 - 12 du code du travail , l'indemnisation du préjudice nécessairement subi du fait de l'inobservation de la procédure de licenciement ; ALORS QUE l'indemnité accordée au titre de l'article L . 1235 - 12 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 juin 2017, 16-16.001 16-16.002 16-16.003 16-16.004 16-16.005, Inédit
L . 1235 - 12 du code du travail , l'indemnisation du préjudice nécessairement subi du fait de l'inobservation de la procédure de licenciement ; ALORS QUE l'indemnité accordée au titre de l'article L . 1235 - 12 du…
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, n° 19/12198
Le non respect de cette procédure de consultation des représentants du personnel entraîne l'accord par le juge d'une indemnité à charge de l'employeur en fonction du préjudice subi par le salarié en application de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2377 (V) art. 2377
- Concorde Code du travail - art. L122-14-4 (AbD) art. L122-14-4
- Cite Code du travail - art. L1235-14 (M) art. L1235-14
- Cite Code du travail - art. L1235-3 (V) art. L1235-3
- Concordance Code du travail L122-14-4 alinéa 3 phrase 1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1235-14
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Cite Code du travail art. L1235-3
- Cite Code du travail art. L1235-3
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2377
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.