Article L1235-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Jurisprudence appliquant l'article L1235-11 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 juillet 2012, n° 11-15.194
L . 1235 - 11 du code du travail , en raison de la prétendue nature économique déguisée de son licenciement, et le paiement de 31 600 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-15.194, Inédit
L . 1235 - 11 du code du travail , en raison de la prétendue nature économique déguisée de son licenciement, et le paiement de 31 600 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 20-16.517
[H] fondées sur les articles L . 1235 - 11 et L. 1235-16 du code du travail ; Aux motifs que « De principe, le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail , dans sa version…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-16.517, Inédit
[H] fondées sur les articles L . 1235 - 11 et L. 1235-16 du code du travail ; Aux motifs que « De principe, le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail , dans sa version…
- Cour de cassation, 27 novembre 2013, n° 12-15.079
L . 1235 - 11 du Code du travail . … L . 1235 - 11 et L. 1235-14, 1° du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-15.079 12-15.080 12-15.081 12-15.082 12-15.083 12-15.084 12-15.085…
L . 1235 - 11 du Code du travail . … L . 1235 - 11 et L. 1235-14, 1° du Code du travail .
- Cour de cassation, 21 octobre 2009, n° 08-41.987
L1235 - 11 alinéa 2 du Code du travail . … L1235 - 11 alinéa 2 du Code du travail .
- Société Tel and Com [Sanction de la nullité d'un licenciement économique]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L . 1235 - 11 du code du travail . … L . 1235 - 11 du code du travail et, d'autre part, sur le second alinéa du même…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2377 (V) art. 2377
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-1 (VD) art. L716-11-1
- Concorde Code du travail - art. L122-14-4 (AbD) art. L122-14-4
- Cite Code du travail - art. L1235-10 art. L1235-10
- Cite Code du travail - art. L1235-14 (V) art. L1235-14
- Cite Code du travail - art. L1235-17 (V) art. L1235-17
- Cite Code du travail - art. L1235-4 (VD) art. L1235-4
- Cite Code du travail - art. L1235-5 (V) art. L1235-5
- Cite Code du travail - art. R1235-10 (V) art. R1235-10
- Concordance Code du travail L122-14-4 alinéa 1 phrases 4 et 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-84-1 (V) art. L511-84-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-22-2-3 (V) art. L533-22-2-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail art. 2
- Cite Code du travail art. L1235-10
- Cite Code du travail art. L1235-10
- Cite Code du travail art. L1235-10
- Cite Code du travail art. L1235-14
- Cite Code du travail art. L1235-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.