Article L1235-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2013 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.
Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.
Jurisprudence appliquant l'article L1235-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 janvier 2021, n° 19-13.608
L . 1235 - 10 , L.1235-11 et L. 1235-16 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1235 - 10 , L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail , dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-13.608, Inédit
L . 1235 - 10 , L.1235-11 et L. 1235-16 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1235 - 10 , L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail , dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-13.609, Inédit
L . 1235 - 10 , L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1235 - 10 , L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail , dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin…
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 19-13.609
L . 1235 - 10 , L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1235 - 10 , L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail , dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin…
- Cour d'appel de Nîmes, 13 juin 2023, n° 21/01115
Sur la demande de nullité du licenciement sur le fondement des articles L . 1235 - 10 et L. 1235-11 du code du travail Aux termes de l'article L . 1235 - 10 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins…
- Cour de cassation, 13 janvier 2021, n° 19-12.519
L . 1235 - 10 , L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1235 - 10 , L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail , dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin…
- Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2023, n° 19/07905
- Constater, dire et juger que les articles L1235 - 10 et L1235-11 du code du travail ne sont pas applicables et que la demande indemnitaire de Mme [Z] est donc mal fondée. … L 1235 - 10 et L 1235-11 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-12.519, Inédit
L . 1235 - 10 , L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1235 - 10 , L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail , dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code du travail - art. D1233-5 (VD) art. D1233-5
- Cite Code du travail - art. L1233-57-2 art. L1233-57-2
- Cite Code du travail - art. L1233-57-3 art. L1233-57-3
- Cite Code du travail - art. L1233-61 art. L1233-61
- Cite Code du travail - art. L1235-11 (V) art. L1235-11
- Cite Code du travail - art. L1235-16 (V) art. L1235-16
- Concorde Code du travail - art. L321-4-1 (AbD) art. L321-4-1
- Concordance Code du travail L321-4-1 alinéa 2 et alinéa 11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1) art. 18
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L1233-57-3
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L1233-57-2
- Cite Code du travail art. L1233-57-3
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L1233-57-2
- Cite Code du travail art. L1233-57-3
- Cite Code du travail art. L1233-57-2
- Cite Code du travail art. L1233-57-3
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L1233-57-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.