Article L1235-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction :
1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article L. 1235-11 ;
2° (supprimé) ;
3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13.
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Jurisprudence appliquant l'article L1235-14 du Code du travail
- M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi]
Raymond S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article L . 1235 - 14 du code du travail . … Considérant que la disposition contestée n'est contraire à aucun autre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2012, 11-40.092, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Pau est ainsi rédigée : Les dispositions prévues par l'article L . 1235 - 14 1° du code du…
- Cour de cassation, 1er février 2012, n° 11-40.092
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Pau est ainsi rédigée : Les dispositions prévues par l'article L . 1235 - 14 1° du code du…
- Cour de cassation, 19 mars 2014, n° 12-28.206
L . 1235 - 14 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de ses écritures, la salariée admettait expressément que les griefs se rapportant à la gestion des dossiers B... et C... étaient établis ; qu'en se refusant dès lors…
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 09-42.223
X... ait méconnu l'interdiction de fumer sur son lieu de travail qui lui avait été rappelée notamment dans son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a méconnu…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28.494, Publié au bulletin
L . 1235 - 14 du code du travail , ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable ; Mais attendu que l'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une…
- Cour de cassation, 16 mai 2013, n° 11-28.494
L . 1235 - 14 du code du travail , ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable ; Mais attendu que l'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-28.206, Inédit
L . 1235 - 14 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de ses écritures, la salariée admettait expressément que les griefs se rapportant à la gestion des dossiers B... et C... étaient établis ; qu'en se refusant dès lors…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2377 (V) art. 2377
- Concordance Code du travail - art. L122-14-5 (Ab) art. L122-14-5
- Concorde Code du travail - art. L122-14-5 (AbD) art. L122-14-5
- Cite Code du travail - art. L1235-11 (V) art. L1235-11
- Cite Code du travail - art. L1235-13 (V) art. L1235-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.