Article L1235-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.
Jurisprudence appliquant l'article L1235-15 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 mars 2010, n° 08-45.388
L . 1235 - 15 du code du travail , en l'absence d'institutions représentatives du personnel, en se fondant sur l'irrégularité de la procédure ayant abouti à l'établissement du procès-verbal de carence dès lors que…
- Cour de cassation, 12 mars 2014, n° 13-10.459
X... une indemnité de 2. 500 euros par application de l'article L . 1235 - 15 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE par une note sans date, mais émise au cours de l'année 2008 ainsi que cela résulte du contenu de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-45.388, Inédit
L . 1235 - 15 du code du travail , en l'absence d'institutions représentatives du personnel, en se fondant sur l'irrégularité de la procédure ayant abouti à l'établissement du procès-verbal de carence dès lors que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2014, 13-10.459, Inédit
X... une indemnité de 2. 500 euros par application de l'article L . 1235 - 15 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE par une note sans date, mais émise au cours de l'année 2008 ainsi que cela résulte du contenu de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2015, 13-26.941, Publié au bulletin
L . 1235 - 15 du Code du travail , d'AVOIR condamné l'employeur à verser à sa salariée la somme de 6. 000 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de l'article L . 1235 - 15 du Code du travail , et une somme en…
- Cour de cassation, 17 mars 2015, n° 13-26.941
L . 1235 - 15 du Code du travail , d'AVOIR condamné l'employeur à verser à sa salariée la somme de 6. 000 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de l'article L . 1235 - 15 du Code du travail , et une somme en…
- Cour de cassation, 16 mai 2013, n° 11-28.831
L . 1235 - 15 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique prévue par l'article L. 1235-5 du code du travail se cumule avec l'indemnité pour…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 20/02/2025, 23BX01185, Inédit au recueil Lebon
L . 1235 - 15 du code du travail citées au point 2. … B... était entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L . 1235 - 15 du code du travail , qui sont constitutives d'une garantie pour tout…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.