Article L1235-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L1235-16 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 juin 2019, n° 18-12.567
L'article L . 1235 - 16 ne s'applique pas » ; Que l'article L . 1235 - 16 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : « L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L…
- Cour d'appel de Grenoble, 11 avril 2019, n° 17/01977
L . 1235 - 16 du Code du travail , et que cette demande n'était pas prescrite. … L 1235 - 16 du code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 décembre 2017, n° 16/05674
Par conséquent, le salarié ne peut obtenir l'indemnité prévue à l'article L 1235 - 16 du code du travail et L 1233-58 II du code du travail . … L'article L . 1235 - 16 ne s'applique pas. ' L'Article L1235 - 16 du code…
- Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2023, n° 19/07905
sur le fondement de l'article L . 1235 - 16 du code du travail , - Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Tel and com au versement 18 288,60 euros sur le fondement de l'article L . 1235 - 16 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.132, Publié au bulletin
pas ; que l'article L . 1235 - 16 du code du travail prévoit à la fois le motif de l'annulation et la sanction en découlant ; que l'inapplicabilité de l'article L . 1235 - 16 du code du travail dans les entreprises qui…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2019, n° 17/05747
L 1235 - 16 du code du travail , court à compter de la notification du licenciement. … L 1235 - 16 du code du travail Statuant à nouveau, y ajoutant, Déclare irrecevable la demande de [D] [V] fondée sur l'article L1235…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 19-17.506
L . 1235 - 16 du code du travail le 22 octobre 2015 ; qu'en jugeant néanmoins que la demande de Mme M... tendant au paiement de l'indemnité prévue à l'article L . 1235 - 16 du code du travail en raison de l'annulation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-23.633, Publié au bulletin
X... le 31 août 2010 sans lui proposer une convention de reclassement personnalisé ; que le 9 août 2011, Pôle emploi a émis une contrainte signifiée à la société le 25 août suivant, correspondant à la contribution…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 292 art. 292
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Cite Code du travail - art. L1233-57-2 art. L1233-57-2
- Cite Code du travail - art. L1233-57-3 art. L1233-57-3
- Cite Code du travail - art. L1233-58 (VD) art. L1233-58
- Cite Code du travail - art. L1234-9 art. L1234-9
- Cite Code du travail - art. L1235-10 art. L1235-10
- Concorde Code du travail - art. L321-4-2 (AbD) art. L321-4-2
- Concordance Code du travail - art. L321-4-2 (M) art. L321-4-2
- Cite Code du travail - art. L5422-16 (V) art. L5422-16
- Cite Code du travail - art. L5427-1 (V) art. L5427-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-84-1 (V) art. L511-84-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-22-2-3 (V) art. L533-22-2-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 292
- Cite Code du travail art. L1235-10
- Cite Code du travail art. L1235-10
- Cite Code du travail art. L1233-57-3
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1235-10
- Cite Code du travail art. L1233-57-2
- Cite Code du travail art. L1233-57-3
- Cite Code du travail art. L1233-57-2
- Cite Code du travail art. L1233-57-3
- Cite Code du travail art. L1233-57-2
- Cite Code du travail art. L1233-57-3
- Cite Code du travail art. L1235-10
- Cite Code du travail art. L1233-57-3
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1234-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.