Article L1233-46 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30.
La notification est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion. Au plus tard à cette date, elle indique, le cas échéant, l'intention de l'employeur d'ouvrir la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1. Le seul fait d'ouvrir cette négociation avant cette date ne peut constituer une entrave au fonctionnement du comité social et économique.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-46 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 novembre 2010, n° 09-42.576
X... a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique le 14 septembre 2005 et d'autre part, que l'employeur n'a pas notifié le projet de licenciement à l'autorité administrative, en méconnaissance de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-42.576, Inédit
X... a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique le 14 septembre 2005 et d'autre part, que l'employeur n'a pas notifié le projet de licenciement à l'autorité administrative, en méconnaissance de…
- Cour de cassation, 14 septembre 2016, n° 14-24.650
L . 1233 - 46 du Code du travail , ALORS QUE 2°), en outre, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer d'une part, que « la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative ... répond…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-24.650 14-24.651, Inédit
L . 1233 - 46 du Code du travail , ALORS QUE 2°), en outre, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer d'une part, que « la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative ... répond…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/12/2017, 16NT01467, Inédit au recueil Lebon
du travail pour assujettir la SPPP 07 à l'obligation de revitalisation ; - en décidant d'assujettir la société SPPP 07 à cette obligation, le préfet de l'Ardèche a fait une inexacte application de l'article L. 1233-84…
- Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2024, n° 2424115
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 1233 - 46 du code du travail : " L'employeur notifie à…
- Tribunal administratif de Melun, 2 avril 2024, n° 2102268
code du travail . 2. … Aux termes de l'article L. 1233-85 du même code : " Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à…
- Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2023, n° 20/03688
L . 1233 - 46 du Code du travail . … Aux termes de l'article L . 1233 - 46 du Code du travail , dans sa rédaction applicable à l'époque du licenciement, l'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 - art. 23 (VT) art. 23
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. D1233-38 (V) art. D1233-38
- Cite Code du travail - art. D1233-4 (V) art. D1233-4
- Cite Code du travail - art. D1233-46 (VD) art. D1233-46
- Cite Code du travail - art. D1233-48 (VD) art. D1233-48
- Cite Code du travail - art. D1233-8 (Ab) art. D1233-8
- Cite Code du travail - art. L1233-24-1 art. L1233-24-1
- Cite Code du travail - art. L1233-29 (V) art. L1233-29
- Cite Code du travail - art. L1233-30 (V) art. L1233-30
- Cite Code du travail - art. L1233-40 (VT) art. L1233-40
- Cite Code du travail - art. L1233-52 (VT) art. L1233-52
- Cite Code du travail - art. L1233-85 (V) art. L1233-85
- Cite Code du travail - art. L1233-90-1 (V) art. L1233-90-1
- Cite Code du travail - art. L1238-4 (V) art. L1238-4
- Concorde Code du travail - art. L321-7 (AbD) art. L321-7
- Cite Code du travail - art. R*1233-3-4 (V) art. R*1233-3-4
- Cite Code du travail - art. R1233-3-5 (V) art. R1233-3-5
- Cite Code du travail - art. R1233-9 (V) art. R1233-9
- Cite Code du travail - art. R2421-13 (VD) art. R2421-13
- Cite Code du travail - art. R2421-2 (VD) art. R2421-2
- Concordance Code du travail L321-7 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L1233-29
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-29
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.