Article L1233-40 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2013 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, les délais d'envoi des lettres de licenciement prévus à l'article L. 1233-39 courent à compter du quatorzième jour suivant la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-46.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Abroge Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code du travail - art. L1233-37 (VD) art. L1233-37
- Cite Code du travail - art. L1233-39 art. L1233-39
- Cite Code du travail - art. L1233-46 art. L1233-46
- Concorde Code du travail - art. L321-7-1 (AbD) art. L321-7-1
- Concordance Code du travail L321-7-1 alinéa 5 phrase 1
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1) art. 18
- Cite Code du travail art. L1233-37
- Cite Code du travail art. L1233-39
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Concorde Code du travail art. L321-7-1
- Concorde Code du travail art. L321-7-1
- Cite Code du travail art. L1233-39
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.