Article L1233-48 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions prévues par les articles L. 1233-29 et L. 1233-30 est communiqué simultanément à l'autorité administrative.
L'employeur lui adresse également les procès-verbaux des réunions. Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions des représentants du personnel.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-48 du Code du travail
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 10/10/2024, 24NC01980, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 1233 - 48 du code du travail : " L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions prévues par les articles L. 1233-29…
- Tribunal administratif de Nancy, 28 mai 2024, n° 2400651
L . 1233 - 48 du code du travail . … Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité administrative n'a pas veillé à ce que l'employeur respecte son obligation de lui communiquer les procès-verbaux mentionnés à l'article…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 04/10/2012, 11PA02572, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 04/10/2012, 11PA02248, Inédit au recueil Lebon
administrative, simultanément à la communication aux représentants du personnels, est exigée par l'article L . 1233 - 48 , pour que ladite autorité puisse émettre un avis sur la régularité de la procédure, ou effectuer…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 10 octobre 2024, n° 24NC01980
D'une part, aux termes de l'article L . 1233 - 48 du code du travail : " L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions prévues par les articles L. 1233-29…
- Tribunal administratif de Lille, 24 février 2025, n° 2204329
code du travail ; * n'a pas transmis au CSE les informations prévues aux articles L. 1233-31 et L. 1233.32 du code du travail ; * n'a pas transmis à l'autorité administrative les informations prévues à l'article L…
- Tribunal administratif de Lille, 24 février 2025, n° 2204328
code du travail ; * n'a pas transmis au CSE les informations prévues aux articles L. 1233-31 et L. 1233.32 du code du travail ; * n'a pas transmis à l'autorité administrative les informations prévues à l'article L…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 30/11/2022, 20BX03369, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A... … Aux…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1233-5 (V) art. D1233-5
- Cite Code du travail - art. L1233-29 (V) art. L1233-29
- Cite Code du travail - art. L1233-30 (V) art. L1233-30
- Cite Code du travail - art. L1233-58 (VD) art. L1233-58
- Concorde Code du travail - art. L321-4 (AbD) art. L321-4
- Cite Code du travail - art. R*1233-3-4 (V) art. R*1233-3-4
- Concordance Code du travail L321-4 alinéa 11
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D1233-5
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-29
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. D1233-5
- Cite Code du travail art. R*1233-3-4
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-29
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. D1233-5
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. D1233-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.