Article L1233-49 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Lorsque l'entreprise est dépourvue de comité social et économique et est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, ce plan ainsi que les informations destinées aux représentants du personnel mentionnées à l'article L. 1233-31 sont communiqués à l'autorité administrative en même temps que la notification du projet de licenciement. En outre, le plan est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les lieux de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-49 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08/12/2021, 435919
Aux termes de l'article L . 1233 - 49 du même code : " Lorsque l'entreprise est dépourvue de comité social et économique et est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, ce plan ainsi que les…
- Conseil d'État, 8 décembre 2021, n° 435919
Aux termes de l'article L . 1233 - 49 du même code : " Lorsque l'entreprise est dépourvue de comité social et économique et est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, ce plan ainsi que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.470, Publié au bulletin
L . 1233 - 49 du Code du travail , inapplicable en l'espèce ; que les appelants invoquent, comme fondement juridique à leur demande, la décision de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 juin 2008 (pourvoi numéro…
- Cour de cassation, 8 juillet 2014, n° 13-15.470
L . 1233 - 49 du Code du travail , inapplicable en l'espèce ; que les appelants invoquent, comme fondement juridique à leur demande, la décision de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 juin 2008 (pourvoi numéro…
- Cour de cassation, 8 juillet 2014, n° 13-15.474
L . 1233 - 49 du Code du travail , inapplicable en l'espèce ; que les appelants invoquent, comme fondement juridique à leur demande, la décision de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 juin 2008 (pourvoi numéro…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.474, Inédit
L . 1233 - 49 du Code du travail , inapplicable en l'espèce ; que les appelants invoquent, comme fondement juridique à leur demande, la décision de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 juin 2008 (pourvoi numéro…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 janvier 2016, n° 12/11954
Surabondamment, l'article L . 1233 - 49 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la cause, prévoyait uniquement un affichage du plan sur le lieu de travail et non une information individuelle par lettre. ……
- Cour d'appel de Pau, 7 février 2013, n° 11/02325
Les administrateurs contestent être soumis à cette obligation qui ne résulte d'aucun texte légal ou réglementaire, hormis dans les cas où l'entreprise est dépourvue de comité d'entreprise ou de délégués du personnel en…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L1233-31 art. L1233-31
- Cite Code du travail - art. L1233-58 (VD) art. L1233-58
- Concorde Code du travail - art. L321-4-1 (AbD) art. L321-4-1
- Concordance Code du travail L321-4-1 alinéa 10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L1233-31
- Cite Code du travail art. L1233-31
- Cite Code du travail art. L1233-58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.