Article L1233-42 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-42 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 septembre 2010, n° 09-42.643
Code du travail . … L . 1233 - 42 , L. 1233-45 et L. 1235-13 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-42.643, Inédit
Code du travail . … L . 1233 - 42 , L. 1233-45 et L. 1235-13 du Code du travail .
- Cour de cassation, 31 mars 2010, n° 09-40.521
S'agissant de la sauvegarde la compétitivité, il est considéré que la lettre de licenciement imposée par l'article L . 1233 - 42 du code du travail est suffisamment motivée si elle fait état d'une nécessaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-40.521 09-40.522 09-40.523, Inédit
S'agissant de la sauvegarde la compétitivité, il est considéré que la lettre de licenciement imposée par l'article L . 1233 - 42 du code du travail est suffisamment motivée si elle fait état d'une nécessaire…
- Cour de cassation, 21 avril 2010, n° 09-40.451
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L . 1233 - 42 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 avril 2010, 09-40.451, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L . 1233 - 42 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été…
- Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2016, n° 15/03061
L . 1233 - 42 , L. 1233-45, L 1235-13, L1134-5 du Code du travail , l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière intervenu chez LCL le 18 juillet 2007 - Constater que la société LCL (Le Crédit…
- Cour de cassation, 2 décembre 2009, n° 08-44.656
Code du travail avec énonciation des motifs économiques prescrit par l'article L . 1233 - 42 du même code ; que selon l'article L.1233-3 du Code du travail : "Constitue un licenciement pour motif économique le…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-14-2 (AbD) art. L122-14-2
- Cite Code du travail - art. L1233-44 (V) art. L1233-44
- Cite Code du travail - art. L1233-45 art. L1233-45
- Cite Code du travail - art. L1235-2 (VD) art. L1235-2
- Concordance Code du travail L122-14-2 alinéa 2 phrase 1, alinéa 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L1233-45
- Cite Code du travail art. L1233-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.