Article L1233-39 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2013 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative.
Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.
Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur notifie le licenciement selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, après la notification par l'autorité administrative de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou de la décision d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3, ou à l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.
Il ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de cette décision d'homologation ou de validation ou l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-39 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-21.041, Publié au bulletin
de l'article L. 1233-15, mais également à ceux de l'article L . 1233 - 39 , la cour d'appel, qui a fait une mauvaise interprétation conjuguée des articles L . 1233 - 39 , L. 1233-58 et L. 1233-59 du code du travail…
- Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 21-21.041
de l'article L. 1233-15, mais également à ceux de l'article L . 1233 - 39 , la cour d'appel, qui a fait une mauvaise interprétation conjuguée des articles L . 1233 - 39 , L. 1233-58 et L. 1233-59 du code du travail…
- Cour de cassation, 2 décembre 2009, n° 08-44.656
devait être calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise par Mme X... à la date de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L . 1233 - 39…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-44.656, Inédit
devait être calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise par Mme X... à la date de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L . 1233 - 39…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-17.360, Publié au bulletin
L . 1233 - 39 et R. 1231-1 du code du travail . » Réponse de la Cour 8. … L . 1233 - 39 et R. 1231-1 du code du travail .
- Cour de cassation, 1er juin 2022, n° 20-17.360
L . 1233 - 39 et R. 1231-1 du code du travail . » Réponse de la Cour 8. … L . 1233 - 39 et R. 1231-1 du code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 9 février 2017, n° 15/10017
L . 1233 - 39 du code du travail '. … L . 1233 - 39 et L.1233-58 du code du travail .
- Cour d'appel de Montpellier, 13 décembre 2023, n° 19/07468
L . 1233 - 39 du Code du Travail invoqué par Monsieur [E] n'est pas applicable, ' JUGER que l'article L.1235-11 du Code du Travail n'est pas applicable et ne saurait donc justifier une telle demande, ' JUGER que…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-14-1 (AbD) art. L122-14-1
- Cite Code du travail - art. L1233-33 (VD) art. L1233-33
- Cite Code du travail - art. L1233-40 (VT) art. L1233-40
- Cite Code du travail - art. L1233-41 (VT) art. L1233-41
- Cite Code du travail - art. L1233-44 (V) art. L1233-44
- Cite Code du travail - art. L1233-55 (VT) art. L1233-55
- Cite Code du travail - art. L1233-56 (VD) art. L1233-56
- Cite Code du travail - art. L1233-57-2 (V) art. L1233-57-2
- Cite Code du travail - art. L1233-57-3 (V) art. L1233-57-3
- Cite Code du travail - art. L1233-57-4 (V) art. L1233-57-4
- Cite Code du travail - art. L1238-3 (V) art. L1238-3
- Concorde Code du travail - art. L321-6 (AbD) art. L321-6
- Cite Code du travail - art. R*1233-3-4 (V) art. R*1233-3-4
- Cite Code du travail - art. R1233-20 (VD) art. R1233-20
- Concordance Code du travail L122-14-1 alinéas 1 et 5, L321-6 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1) art. 18
- Cite Code du travail art. L1233-57-3
- Cite Code du travail art. L1233-57-2
- Cite Code du travail art. L1233-57-3
- Cite Code du travail art. L1233-57-4
- Cite Code du travail art. L1233-57-4
- Cite Code du travail art. L1233-57-2
- Cite Code du travail art. L1233-57-3
- Cite Code du travail art. L1233-57-4
- Cite Code du travail art. L1233-57-2
- Cite Code du travail art. L1233-57-3
- Cite Code du travail art. L1233-57-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.