Article L1233-43 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-43 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 décembre 2014, n° 13-23.170
L . 1233 - 43 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-7 du code du travail , lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-23.170, Inédit
L . 1233 - 43 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-7 du code du travail , lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le…
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 14-11.338
L 1233 - 43 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du Code du travail ; que les critères de l'ordre des licenciement sont exposés par la partie défenderesse dans ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2015, 14-11.338, Inédit
L 1233 - 43 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du Code du travail ; que les critères de l'ordre des licenciement sont exposés par la partie défenderesse dans ses…
- Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 16-27.664
Nous vous informons que, conformément à l'article L . 1233 - 43 du code du travail , vous bénéficiez d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de votre contrat de travail…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 octobre 2024, n° 23/09599
Il ressort de l'article L . 1233 - 43 code du travail que, en cas de licenciement de dix salariés au plus dans une même période de trente jours, sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 octobre 2024, n° 23/09596
Il ressort de l'article L . 1233 - 43 code du travail que, en cas de licenciement de dix salariés au plus dans une même période de trente jours, sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 octobre 2024, n° 23/09598
Il ressort de l'article L . 1233 - 43 code du travail que, en cas de licenciement de dix salariés au plus dans une même période de trente jours, sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-14-2 (AbD) art. L122-14-2
- Cite Code du travail - art. L1233-44 (V) art. L1233-44
- Cite Code du travail - art. R1233-1 (VD) art. R1233-1
- Concordance Code du travail L122-14-2 alinéa 2 phrase 2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Code du travail art. R1233-1
- Cite Code du travail art. L1233-44
- Concorde Code du travail art. L122-14-2
- Concorde Code du travail art. L122-14-2
- Concorde Code du travail art. L122-14-2
- Concorde Code du travail art. L122-14-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.